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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266771.xml
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Article 251-37
Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments
désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement
remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le
détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi
opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues
diverses.
L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant
communication de ces décomptes.
Références
Articles faisant référence à l'article
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