--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000018266817 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266817.xml ---

Article 251-25

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.
Références

Articles faisant référence à l'article

Références faites par l'article