--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000018266856 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266856.xml --- <h1>Article 251-12</h1> Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.<br /> L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266840?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266852?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266843?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-17 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266796?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> </li> </ul> </details>