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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023518704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/87/LEGIARTI000023518704.xml
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Article 141
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000
euros le fait :
1° à 6° (Abrogés)
7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution
de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du
personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le
milieu environnant ;
8° à 13° (Abrogés)
Références
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