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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627387
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627387.xml
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Article 119-4
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou
d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir
été acceptées par le ministre chargé des mines.
Références
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