--- État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME Date de début: 1970-11-01 Date de fin: 2222-02-22 Identifiant: LEGIARTI000006627387 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627387.xml ---

Article 119-4

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.
Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article