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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627325
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml
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###### Article 104-3
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
article.