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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627313
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml
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Article 100
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation
dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et
deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera
prélevé.
La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par
périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation
de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
sont attachés.
Références
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