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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006627186
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00050AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627186.xml
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Article 50
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis
d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application
de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis
d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
Références
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