--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-07-16 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006627186 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00050AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627186.xml ---

Article 50

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.
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