--- État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-21 Date de fin: 2222-02-22 Identifiant: LEGIARTI000006627121 Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627121.xml ---

Article 8

L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.
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