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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266867.xml
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Article 251-7
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites
réglementaires ou supplémentaires.
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le
fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Références
Articles faisant référence à l'article
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