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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266796.xml
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Article 251-31
Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui
peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque
organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des
opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu
aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire,
assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une
liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au
préfet le procès-verbal détaillé des opérations électorales.
Références
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