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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266826.xml
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Article 251-22
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze
jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins
diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en
dernier ressort.
Références
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