---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266840.xml
---
Article 251-17
Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit
ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour
cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et
de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L.
6 du code électoral :
1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un
Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Les autres ouvriers de la surface répondant aux conditions prévues par les
traités internationaux, sous réserve de réciprocité, ou bien justifiant soit
d'un travail effectif de cinq années dans les mines en France, soit, s'ils sont
frontaliers, d'un travail en France de trois ans.
Les délégués de la surface sont électeurs dans leur circonscription.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article