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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266852.xml
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Article 251-13
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une
circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251
et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la
surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas
plus de six jours.
Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite
détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont
subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface.
Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux
alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de
circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la
surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des
installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions
souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même
commune ou de plusieurs communes contiguës.
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