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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266859.xml
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Article 251-11
Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été
accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées
au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le
délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
Références
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