From f80fe91e69dfd849a7e53161da26da556c9cedf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202006-11=20du=205=20janvier=2020?= =?UTF-8?q?06=20d'orientation=20agricole?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml --- livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md | 27 +++++++++++++------------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md index a7c156d..e897307 100644 --- a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md +++ b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006627322 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627323 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627323.xml --- ###### Article 104-2 @@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession -est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du -Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23, -24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. -Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la -concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou -d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les -formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les -périmètres déjà autorisés.
+est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions +prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux +articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être +attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure +de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou +gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont +incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du