diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md index a7c156d..e897307 100644 --- a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md +++ b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006627322 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006627323 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627323.xml --- ###### Article 104-2 @@ -13,14 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession -est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du -Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23, -24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. -Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la -concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou -d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les -formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les -périmètres déjà autorisés.
+est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions +prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux +articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être +attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure +de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou +gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont +incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du