diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2006-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006627322
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml
+Date de début: 2006-01-06
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006627323
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627323.xml
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###### Article 104-2
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Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
-est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
-Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23,
-24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
-Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la
-concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou
-d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les
-formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les
-périmètres déjà autorisés.
+est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions
+prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux
+articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être
+attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure
+de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou
+gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont
+incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du