LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
TITRE II (ART. 15 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MINIERS.
TITRE III (ART. 28 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES.
TITRE IV (ART. 40 A 43): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS.
TITRE V (ART. 44 A 49): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713753
NOR: INDX9300109L
Ancien identifiant: 1LX994588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713753.xml
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République française 1994-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,9 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122810
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 18-1](article_18-1.md)
- [Article 19](article_19.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627131
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627131.xml
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###### Article 12
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles autres que les
combustibles minéraux solides, les sels de potassium et les hydrocarbures
liquides ou gazeux, dit permis M, confère à son titulaire le droit d'effectuer
dans son périmètre tous travaux de recherches d'une ou plusieurs de ces
substances, à l'exclusion de toute autre personne y compris les propriétaires de
la surface, et de disposer librement des produits extraits à l'occasion de ces
recherches.<br />
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de trois ans
au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et
avis du conseil général des mines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627132
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627132.xml
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###### Article 13
La validité du permis M peut, sur la demande de son titulaire et sous les mêmes
conditions que pour l'octroi du permis, être prolongée, à deux reprises, chaque
fois de trois ans au plus, sans nouvelle enquête, par décret pris après avis du
conseil général des mines.<br />
Chacune de ces prolongations est de droit pour une durée égale à celle de la
période de validité précédente si le titulaire du permis a satisfait à ses
obligations et souscrit, dans sa demande de prolongation, un effort financier au
moins égal, à durée de validité égale, à l'effort financier souscrit pour la
période de validité précédente.<br />
Toutefois, le décret accordant la prolongation peut, sur avis conforme du
conseil général des mines, réduire la superficie du permis jusqu'à la moitié de
son étendue précédente : le périmètre subsistant est fixé, le permissionnaire
entendu, et doit englober tous les gîtes reconnus.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627133
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627133.xml
---
###### Article 14
Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 et 12
ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant
notamment :<br />
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84
;<br />
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;<br />
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
du permis ;<br />
L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été
reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du
gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627135
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627135.xml
---
###### Article 16
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des
mines peut proroger, jusqu'à intervention d'une décision, la validité du permis
sur le territoire visé dans cette demande.<br />
L'institution d'un permis d'exploitation de substance autre que les
hydrocarbures liquides ou gazeux ou l'institution d'une concession pour toute
substance entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches à l'intérieur
du périmètre du permis d'exploitation ou de la concession, mais le laisse
subsister à l'extérieur de ce périmètre. L'institution d'un permis
d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux laisse subsister le permis
exclusif de recherches, même à l'intérieur du périmètre du permis
d'exploitation.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153529
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 30 bis](article_30_bis.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 35](article_35.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-04-18
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627160
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627160.xml
---
###### Article 30
I. - Le cahier des charges de la concession fixe les conditions générales de
cette concession, conformément au cahier des charges type relatif à la substance
ou à la ressource concédée.<br />
Les cahiers des charges types sont approuvés par décrets pris en Conseil d'Etat.
Ils fixent les conditions dans lesquelles les terrains, bâtiments, ouvrages,
machines, appareils et engins de toute nature servant à l'exploitation de la
mine et en constituant les dépendances immobilières sont remis gratuitement ou
cédés à l'Etat en fin de concession lorsque le gisement demeure exploitable. En
cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur
avis conforme du conseil général des mines.<br />
II. - Le cahier des charges de la concession peut fixer les conditions
particulières comprenant notamment :<br />
Des obligations relatives à la continuation de l'exploration de la concession
;<br />
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84
;<br />
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires
conjoints et solidaires ;<br />
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires
de la concession ;<br />
Des obligations concernant la disposition des produits.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153530
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627176
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627176.xml
---
###### Article 42
La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes
hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou
destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code
ou le cahier des charges de la concession.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 84-1](article_84-1.md)
- [Article 85](article_85.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627276
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00083BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627276.xml
---
###### Article 83-1
En cas de cessation d'activité d'une mine et avant ennoyage, l'exploitant doit
retirer les produits polluants de toute nature résultant de l'exploitation
passée.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122816
- [Article 119-1](article_119-1.md)
- [Article 119-2](article_119-2.md)
- [Article 119-3](article_119-3.md)
- [Article 119-4](article_119-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627386
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627386.xml
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###### Article 119-3
Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire
déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant
prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la
concession.<br />
L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en
adjudication.