From a44582dd517ee89276f2bfcff50bfefae986b037 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-838=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201956=20portant=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml --- livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md | 30 ++++++++++---------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md index 8a606c5..ade405f 100644 --- a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md +++ b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006627424 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627424.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627425 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627425.xml --- ###### Article 130 @@ -16,16 +16,8 @@ et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.
-Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les -affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au -moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les -matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la -réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
- -Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents -de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les services de -l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la -commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est -constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations. Ces -autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de -travaux de consolidation des berges ou la création de digues. +Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou +une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en +Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à +des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été +extraits.