diff --git a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md index 8a606c5..ade405f 100644 --- a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md +++ b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006627424 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627424.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627425 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627425.xml --- ###### Article 130 @@ -16,16 +16,8 @@ et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.
-Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les -affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au -moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les -matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la -réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
- -Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents -de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les services de -l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la -commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est -constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations. Ces -autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de -travaux de consolidation des berges ou la création de digues. +Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou +une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en +Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à +des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été +extraits.