From 9815317a596749524d98ce9fb84dbf5c13690db5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Mar 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202010-237=20du=209=20mars=202010?= =?UTF-8?q?=20de=20finances=20rectificative=20pour=202010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61. Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021943745 NOR: BCFX1000694L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml --- livre_ier/titre_ier/article_6.md | 46 ++++++++++----- livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md | 60 +++++++++++--------- livre_ier/titre_x/article_141.md | 36 ++++-------- 3 files changed, 76 insertions(+), 66 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_6.md b/livre_ier/titre_ier/article_6.md index 5682339..abdf4bb 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/article_6.md +++ b/livre_ier/titre_ier/article_6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627118 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000021948636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml ---

Article 6

@@ -14,24 +13,35 @@ Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général de mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
-Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 -octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels -intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières -premières nécessaires. +Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en +vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec +les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des +gisements des matières premières nécessaires.
Références -

Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md index f5c5603..980d0b7 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-16 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627271 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml ---

Article 81

@@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition -du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste -rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par -un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa -concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, -connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas -tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique -entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est -exploité. +du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa +demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie +atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, +sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, +dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. +Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles +à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue +desquels le gisement est exploité.
@@ -30,18 +29,22 @@ exploité. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -49,16 +52,19 @@ exploité.
diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141.md b/livre_ier/titre_x/article_141.md index eb3011d..9d6c6c9 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_141.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_141.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627445 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627445.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021948630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml ---

Article 141

@@ -25,9 +24,9 @@ protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;
-4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les -substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article -81 ;
+4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux +énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les +conditions prévues par l'article 81 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;
@@ -67,15 +66,7 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
  • - Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible -
  • - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -83,14 +74,14 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
  • - 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
  • @@ -103,8 +94,5 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR -