diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_6.md b/livre_ier/titre_ier/article_6.md index 5682339..abdf4bb 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/article_6.md +++ b/livre_ier/titre_ier/article_6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627118 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00006AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627118.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000021948636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml ---

Article 6

@@ -14,24 +13,35 @@ Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général de mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.
-Le commissariat à l'énergie atomique, institué en vertu de l'ordonnance du 18 -octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels -intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières -premières nécessaires. +Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en +vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec +les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des +gisements des matières premières nécessaires.
Références -

Textes faisant référence à l'article

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Articles faisant référence à l'article

+ +

Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md index f5c5603..980d0b7 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_81.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-16 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627271 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00081AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000021948633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml ---

Article 81

@@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627271.xml Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition -du commissariat à l'énergie atomique, sur sa demande et moyennant juste -rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique telles que définies par -un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, sur lesquelles porte sa -concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, -connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. Toutefois, il n'est pas -tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique -entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est -exploité. +du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa +demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie +atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus, +sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont, +dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier. +Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles +à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue +desquels le gisement est exploité.
@@ -30,18 +29,22 @@ exploité. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -49,16 +52,19 @@ exploité.
diff --git a/livre_ier/titre_x/article_141.md b/livre_ier/titre_x/article_141.md index eb3011d..9d6c6c9 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_141.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_141.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627445 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627445.xml +Date de début: 2010-03-11 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021948630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948630.xml ---

Article 141

@@ -25,9 +24,9 @@ protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;
-4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique les -substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article -81 ;
+4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux +énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les +conditions prévues par l'article 81 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;
@@ -67,15 +66,7 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
  • - Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible -
  • - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -83,14 +74,14 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
  • - 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier -
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 + 2010-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
  • @@ -103,8 +94,5 @@ relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR -