diff --git a/livre_ii/README.md b/livre_ii/README.md index f19c1f8..c0c4cb9 100644 --- a/livre_ii/README.md +++ b/livre_ii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099943 ## Livre II : Régimes particuliers - [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier) -- [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii) - [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv) diff --git a/livre_ii/titre_ii/README.md b/livre_ii/titre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 61f441c..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 2006-04-07 -Identifiant: LEGISCTA000006122826 ---- - -### Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse. - -- [Article 172](article_172.md) -- [Article 183](article_183.md) diff --git a/livre_ii/titre_ii/article_172.md b/livre_ii/titre_ii/article_172.md deleted file mode 100644 index 0460d66..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/article_172.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-10-16 -Date de fin: 2006-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000006627494 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00172AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627494.xml ---- - -###### Article 172 - -L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été -concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat. diff --git a/livre_ii/titre_ii/article_183.md b/livre_ii/titre_ii/article_183.md deleted file mode 100644 index 5d0fb0a..0000000 --- a/livre_ii/titre_ii/article_183.md +++ /dev/null @@ -1,65 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1967-10-16 -Date de fin: 2006-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000006627506 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00183AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627506.xml ---- - -###### Article 183 - -Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec -les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou -futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France -d'outre-mer.
- -Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de -tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil -d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits.
- -Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent -ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages -restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur -le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les -catégories.
- -Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de -produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries -transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges, -destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner -l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les -transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de -l'emploi des fournitures de comptoir.
- -Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de -l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons -ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles.
- -Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les -ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture -et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le -ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en -ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit -d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous -sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse.
- -Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits -ci-après :
- -1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou -animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à -d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la -verrerie ou du peignage des laines ;
- -2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de -la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes -de potasse minérale.
- -Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité -maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être -importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité -et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces -produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières -d'origine française seront hors contingentement.