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index f19c1f8..c0c4cb9 100644
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099943
## Livre II : Régimes particuliers
- [Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.](titre_ier)
-- [Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.](titre_ii)
- [Titre IV : Du bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.](titre_iv)
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deleted file mode 100644
index 61f441c..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-08-21
-Date de fin: 2006-04-07
-Identifiant: LEGISCTA000006122826
----
-
-### Titre II : Des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'organisation de l'industrie de la potasse.
-
-- [Article 172](article_172.md)
-- [Article 183](article_183.md)
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deleted file mode 100644
index 0460d66..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/article_172.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-10-16
-Date de fin: 2006-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000006627494
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00172AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627494.xml
----
-
-###### Article 172
-
-L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été
-concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
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deleted file mode 100644
index 5d0fb0a..0000000
--- a/livre_ii/titre_ii/article_183.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-10-16
-Date de fin: 2006-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000006627506
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00183AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627506.xml
----
-
-###### Article 183
-
-Il est constitué un comptoir de vente en commun, auquel devront adhérer, avec
-les mines domaniales de potasse d'Alsace, tous autres exploitants actuels ou
-futurs de mines de potasse en France, et dans les territoires de la France
-d'outre-mer.
-
-Ce comptoir a l'exclusivité de la vente en France et en dehors de la France de
-tous les produits de mines dont la liste sera établie par un décret en Conseil
-d'Etat ; il a seul le droit d'exporter ces produits.
-
-Néanmoins, les programmes d'exportation des produits visés à l'alinéa précédent
-ne pourront porter, pour chaque campagne, que sur les produits et tonnages
-restant disponibles après fixation du programme des livraisons à effectuer sur
-le marché métropolitain pour satisfaire aux besoins nationaux dans toutes les
-catégories.
-
-Les contrats passés par le comptoir de vente en commun concernant la vente de
-produits d'extraction ou de produits raffinés des mines aux industries
-transformant ces produits en tous autres sels, combinaisons ou mélanges,
-destinés aux usages agricoles, devront, sur décision ministérielle, subordonner
-l'exportation desdits produits de transformation à l'acceptation par les
-transformateurs de conditions particulières de prix et à la justification de
-l'emploi des fournitures de comptoir.
-
-Sous réserve d'autorisations qui pourront être données par le ministre de
-l'agriculture, il aura seul le droit d'exporter tous autres sels, combinaisons
-ou mélanges renfermant de la potasse destinés aux emplois agricoles.
-
-Sous réserve d'autorisations qui pourront être données à cet effet par les
-ministres chargés des mines et du commerce et par les ministres de l'agriculture
-et de l'économie et des finances, en ce qui concerne la France et par le
-ministre chargé des mines et le ministre chargé des territoires d'outre-mer en
-ce qui concerne les territoires de la France d'outre-mer, il aura seul le droit
-d'importer en France, et dans les territoires de la France d'outre-mer tous
-sels, combinaisons ou mélanges renfermant de la potasse.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits
-ci-après :
-
-1° Carbonate de potasse raffiné, qualité dite 70/80 d'origine végétale ou
-animale, ou potasse de suint lorsque ces produits ne sont pas mélangés à
-d'autres produits et sont destinés aux industries de la savonnerie, de la
-verrerie ou du peignage des laines ;
-
-2° Guanos naturels, salins et vinasses de mélasses ou provenant du traitement de
-la betterave, à l'état naturel ou mélangés à des matières asséchantes exemptes
-de potasse minérale.
-
-Toutefois, le ministre chargé des mines pourra fixer annuellement la qualité
-maxima des produits mentionnés ci-dessus sous les 1° et 2° qui pourra être
-importée, sous réserve que les producteurs nationaux puissent fournir en qualité
-et quantité le complément nécessaire à l'industrie nationale ; ceux de ces
-produits qui proviennent du raffinage à l'étranger de matières premières
-d'origine française seront hors contingentement.