From 68e4e6e5e1820ffc880df0a3f2f8259ad52cd2ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 5 Jul 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-838=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201956=20portant=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md | 27 ++++++-------- livre_ier/titre_vi/README.md | 1 + livre_ier/titre_vi/article_107.md | 36 ++++++++++++++----- livre_ier/titre_vi/article_108.md | 18 ++++++++++ livre_ier/titre_vi/article_109.md | 36 ++++++++++--------- livre_ier/titre_vi/article_110.md | 18 +++++----- livre_ier/titre_vi/article_111.md | 15 ++++---- livre_ier/titre_vi/article_112.md | 19 +++++----- livre_ier/titre_vi/article_113.md | 27 +++++++------- livre_ier/titre_vi/article_114.md | 12 +++---- livre_ier/titre_vi/article_115.md | 12 +++---- livre_ier/titre_vi/article_116.md | 12 +++---- livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md | 26 +++++++------- livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md | 20 +++++------ livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md | 14 ++++---- livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md | 25 ++++++------- livre_ier/titre_x/article_142.md | 20 +++++------ 17 files changed, 189 insertions(+), 149 deletions(-) create mode 100644 livre_ier/titre_vi/article_108.md diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md index b73aa67..14c08a8 100644 --- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md +++ b/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_86_bis.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627285 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627285.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627286 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627286.xml --- ###### Article 86 bis Sans que puissent être invoquées les dispositions des articles 26 et 54 du présent code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout -explorateur ou exploitant de mines ou de carrières qui aura fait l'objet d'une -condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui -incombant en application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de -cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser -tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou -d'exploitation.
+explorateur ou exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à +une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en +application des articles 83 à 87 pourra, pendant une période de cinq ans à +compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout +nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de -l'article 83 ci-dessus.
- -Dans ce cas, les préfets peuvent en outre surseoir à statuer, pendant une -période de deux ans, sur toute demande d'autorisation d'exploitation de -carrières. +l'article 83 ci-dessus. diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index d76f922..167e379 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815 - [Article 106](article_106.md) - [Article 107](article_107.md) - [Article 107 bis](article_107_bis.md) +- [Article 108](article_108.md) - [Article 109](article_109.md) - [Article 109-1](article_109-1.md) - [Article 110](article_110.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_107.md b/livre_ier/titre_vi/article_107.md index 4c6ecde..4f39612 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_107.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_107.md @@ -1,15 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627335 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627335.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627336 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627336.xml --- ###### Article 107 -L'exploitation des carrières, à ciel ouvert ou souterraines, est soumise à la -surveillance de l'administration dans les conditions prévues pour les mines par -le chapitre II du titre IV du présent code, à l'exception de l'article 81. +L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu +des articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux +installations classées pour la protection de l'environnement est soumise aux +dispositions du dernier alinéa de l'article 83, des articles 87 et 90, ainsi +qu'aux dispositions suivantes :
+ +Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à +compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de +minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le +représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de +l'explorateur ou de l'exploitant.
+ +Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le +représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une +suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en +application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à +la force publique.
+ +Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le +personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer +les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution +des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne +utilisation du gisement et la conservation des carrières. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_108.md b/livre_ier/titre_vi/article_108.md new file mode 100644 index 0000000..af7b039 --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_vi/article_108.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627341 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00108AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627341.xml +--- + +###### Article 108 + +L'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans la +ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis +et du Val-de-Marne, à l'exception, dans le département de la Seine-Saint-Denis, +des gisements de gypse situés à l'intérieur du territoire des communes de Gagny, +Livry-Gargan, Vaujours, Coubron, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et +Neuilly-Plaisance. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_109.md b/livre_ier/titre_vi/article_109.md index 9b3eac9..66b589b 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_109.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_109.md @@ -1,29 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627342 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627342.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627343 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627343.xml --- ###### Article 109 Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette -substance ou pour toute autre cause, prendre ou garder le développement -nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'économie générale du -pays ou celle de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, après enquête -publique de deux mois, définir les zones dans lesquelles le ministre chargé des -mines peut accorder :
+substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les +besoins des consommateurs, l'intérêt économique national et celui de la région, +des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur +l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des +commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux +mois, définir les zones où sont accordés :
-1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du +1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des articles 71 à 71-6 du présent code ;
-2° Des permis d'exploitation de carrières, conférant à leurs titulaires le droit -d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, -y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à -73 du présent code. Ces permis d'exploitation tiennent lieu de l'autorisation -prévue à l'article 106. +2° Des permis d'occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la +possibilité d'obtenir l'autorisation d'exploiter, délivrée au titre de la +législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes +de cette substance, à l'exclusion de toute personne, y compris les propriétaires +du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.
+ +Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_110.md b/livre_ier/titre_vi/article_110.md index cef5881..0d512ad 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_110.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_110.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627348 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627348.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627349 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627349.xml --- ###### Article 110 -Les autorisations ministérielles de recherches et les permis d'exploitation -prévus à l'article précédent sont accordés pour des durées maximales respectives -de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives -d'une même durée. +Les autorisations de recherche et les permis d'occupation temporaire prévus à +l'article 109 sont accordés pour des durées maximales respectives de trois ans +et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même +durée. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_111.md b/livre_ier/titre_vi/article_111.md index 85a08e9..4b11816 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_111.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_111.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627351 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627352 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml --- ###### Article 111 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le -régime de l'autorisation prévue par l'article 106 dans les conditions et limites -fixées par les articles 112 et 113. +régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du +19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles +112 et 113. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_112.md b/livre_ier/titre_vi/article_112.md index a9bc25c..672760c 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_112.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_112.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627355 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627355.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627356 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627356.xml --- ###### Article 112 A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut -être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'exploitation de carrières -sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de +être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'occupation temporaire sur +des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande -encore en cours d'instruction présentée en application de l'article 106 ou d'une -autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans. +encore en cours d'instruction présentée en application des articles 3 et 5 de la +loi n° 76-663 du 19 février 1976 précitée ou d'une autorisation d'exploiter +datant de moins de deux ans. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_113.md b/livre_ier/titre_vi/article_113.md index ac4a9e6..d509405 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_113.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_113.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1971-10-01 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627359 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627359.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627360 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627360.xml --- ###### Article 113 Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer -une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par -l'article 106, les terrains couverts par une autorisation ministérielle de -recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compte -r de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le -titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis -d'exploitation.
+une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les +articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les terrains +couverts par une autorisation ministérielle de recherche. Cette autorisation +d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de +l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation +de recherches ne demande pas lui-même un permis d'occupation temporaire.
-Sur les terrains couverts par une demande de permis d'exploitation de carrières +Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans -les conditions prévues à l'article 106. +les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet +1976 précitée. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_114.md b/livre_ier/titre_vi/article_114.md index a503076..f12c271 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_114.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_114.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627363 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627363.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627364 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00114AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627364.xml --- ###### Article 114 Les dispositions des articles 55, 69, 70 et 74 du présent code sont applicables -au permis d'exploitation de carrières. +au permis d'occupation temporaire. diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_115.md b/livre_ier/titre_vi/article_115.md index 72fca5d..4c42b32 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_115.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_115.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627366 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627366.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627367 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00115AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627367.xml --- ###### Article 115 -Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière est tenu de verser au +Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation visée à l'article 72 ci-dessus, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le tribunal de grande diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_116.md b/livre_ier/titre_vi/article_116.md index a87aa92..52d81c7 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/article_116.md +++ b/livre_ier/titre_vi/article_116.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627369 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627369.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627370 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00116AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627370.xml --- ###### Article 116 -Le titulaire d'un permis d'exploitation de carrière a la faculté d'utiliser +Le titulaire d'un permis d'occupation temporaire a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation ; à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée à dire d'experts. Il peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, diff --git a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md index 7b96354..9cb21c3 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md +++ b/livre_ier/titre_vi_bis/article_119-1.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627378 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627378.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627379 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627379.xml --- ###### Article 119-1 Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, -d'un permis d'exploitation de mines ou d'une des autorisations ou permis prévus -aux articles 98, 99, 106 et 109, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation -de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou -autorisation dans l'un des cas suivants, sans préjudice de l'application des -dispositions du dernier alinéa de l'article 106 :
+d'un permis d'exploitation de mines ou d'un permis prévu à l'article 109, ou +d'une des autorisations prévues aux articles 98, 99 et 109, tout titulaire d'une +autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir +retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ;
@@ -40,13 +39,12 @@ ultérieure des gisements ;
f) Inobservation des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 81 ;
-g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non respect du +g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect du cahier des charges ; méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise ;
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne -les autorisations ou permis prévus aux articles 98, 99, et 106, par arrêté -ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en -Conseil d'Etat. +les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel +dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md index 3ab9350..2448d11 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md +++ b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627388 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627388.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627389 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627389.xml --- ###### Article 119-5 Les mutations de permis exclusifs de recherches de mines, de concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières, les amodiations de -concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de carrières ne -prennent effet que si elles sont autorisées, par décret dans le cas de permis -exclusifs de recherches de mines, par décret en Conseil d'Etat dans le cas des -concessions de mines, par arrêté ministériel dans le cas des permis -d'exploitation de mines ou de carrières. +concessions de mines, de permis d'exploitation de mines ou de permis +d'occupation temporaire de carrières ne prennent effet que si elles sont +autorisées, par décret dans le cas de permis exclusifs de recherches de mines, +par décret en Conseil d'Etat dans le cas des concessions de mines, par arrêté +ministériel dans le cas des permis d'exploitation de mines ou de carrières. diff --git a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md index 2961632..eda9400 100644 --- a/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md +++ b/livre_ier/titre_vi_ter/article_119-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627396 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627396.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006627397 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119JAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627397.xml --- ###### Article 119-9 Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou -d'un permis d'exploitation de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne -satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. +d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il +ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature. diff --git a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md index 3952ae7..25ac4eb 100644 --- a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md +++ b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627421 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627421.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1995-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006627422 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627422.xml --- ###### Article 130 Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines -et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions des -articles 105, 106, 107, 109 et 109-1.
+et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions de +la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la +protection de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.
-Les exploitations en activité à la date de promulgation de la loi n° 77-620 du -16 juin 1977 pourront être poursuivies sous réserve de la présentation de la -demande de l'autorisation prévue à l'article 106. Un décret en Conseil d'Etat -fixera les délais dans lesquels cette demande devra être présentée et -l'administration y répondre. +Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les +affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au +moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les +matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la +réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits. diff --git a/livre_ier/titre_x/article_142.md b/livre_ier/titre_x/article_142.md index 5988f50..5f04e93 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_142.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_142.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1970-01-04 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627446 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627446.xml +Date de début: 1993-07-05 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627447 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627447.xml --- ###### Article 142 -Sera punie d'une amende de 5 000 à 10 000 F toute infraction aux dispositions -des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 106, 109 -(2°), 131, 133 et 136 du présent code.
+Sera punie d'une amende de 5 000 à 20 000 F toute infraction aux dispositions +des articles 7 (dernier alinéa), 9, 12, 22 (premier alinéa), 69, 70, 109 (2°), +131, 133 et 136 du présent code.
-En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement -n'excédant pas deux ans pourra en outre être prononcé. +En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de six +mois à deux ans pourra en outre être prononcé.