From 5e1d503df064348b8079cafb1d7bc84bf8459915 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 5 Jul 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-3=20du=204=20janvier=201993?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20carri=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE. PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976. LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000178298 NOR: HRUX9210596L Ancien identifiant: 1LX9933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/82/JORFTEXT000000178298.xml --- livre_ier/titre_vi/README.md | 1 - livre_ier/titre_vi/article_106.md | 39 ------------------------------- 2 files changed, 40 deletions(-) delete mode 100644 livre_ier/titre_vi/article_106.md diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index 167e379..b2310bd 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815 ### Titre VI : Des carrières. - [Article 105](article_105.md) -- [Article 106](article_106.md) - [Article 107](article_107.md) - [Article 107 bis](article_107_bis.md) - [Article 108](article_108.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_106.md b/livre_ier/titre_vi/article_106.md deleted file mode 100644 index 47494b7..0000000 --- a/livre_ier/titre_vi/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627334 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00106AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627334.xml ---- - -###### Article 106 - -Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation -de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une -autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services -ministériels compétents et des collectivités locales. Il en est de même pour -l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation -initiale.
- -Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre -mois emporte autorisation de plein droit.
- -L'exploitation des carrières dont l'importance dépasse un seuil fixé par le -décret prévu au premier alinéa ne peut être autorisée qu'après une enquête -publique : le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa est, dans ce cas, -prolongé de deux mois.
- -L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de -faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général. Le refus -intervient par arrêté motivé. Le décret prévu au premier alinéa détermine les -modalités d'application du présent alinéa.
- -Dans les conditions fixées par le décret précité, l'arrêté préfectoral fixe les -conditions de l'autorisation et notamment sa durée et la surface et, -éventuellement, la profondeur auxquelles elle s'applique. Cette autorisation est -renouvelable. Elle est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois -ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus -de trois ans. L'exploitation ne peut alors être reprise qu'après nouvelle -autorisation.