diff --git a/livre_ier/titre_vi/README.md b/livre_ier/titre_vi/README.md index 167e379..b2310bd 100644 --- a/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815 ### Titre VI : Des carrières. - [Article 105](article_105.md) -- [Article 106](article_106.md) - [Article 107](article_107.md) - [Article 107 bis](article_107_bis.md) - [Article 108](article_108.md) diff --git a/livre_ier/titre_vi/article_106.md b/livre_ier/titre_vi/article_106.md deleted file mode 100644 index 47494b7..0000000 --- a/livre_ier/titre_vi/article_106.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1977-06-18 -Date de fin: 1993-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006627334 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00106AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627334.xml ---- - -###### Article 106 - -Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation -de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droit est subordonnée à une -autorisation délivrée par le préfet, après consultation des services -ministériels compétents et des collectivités locales. Il en est de même pour -l'extension de l'exploitation à des terrains non visés dans l'autorisation -initiale.
- -Le défaut de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de quatre -mois emporte autorisation de plein droit.
- -L'exploitation des carrières dont l'importance dépasse un seuil fixé par le -décret prévu au premier alinéa ne peut être autorisée qu'après une enquête -publique : le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa est, dans ce cas, -prolongé de deux mois.
- -L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de -faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général. Le refus -intervient par arrêté motivé. Le décret prévu au premier alinéa détermine les -modalités d'application du présent alinéa.
- -Dans les conditions fixées par le décret précité, l'arrêté préfectoral fixe les -conditions de l'autorisation et notamment sa durée et la surface et, -éventuellement, la profondeur auxquelles elle s'applique. Cette autorisation est -renouvelable. Elle est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois -ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus -de trois ans. L'exploitation ne peut alors être reprise qu'après nouvelle -autorisation.