Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 1971-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815
### Titre VI : Des carrières.
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 107 bis](article_107_bis.md)
- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627332
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627332.xml
---
###### Article 105
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve
des dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627335
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627335.xml
---
###### Article 107
L'exploitation des carrières, à ciel ouvert ou souterraines, est soumise à la
surveillance de l'administration dans les conditions prévues pour les mines par
le chapitre II du titre IV du présent code, à l'exception de l'article 81.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627342
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627342.xml
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###### Article 109
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des
carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette
substance ou pour toute autre cause, prendre ou garder le développement
nécessaire pour satisfaire les besoins des consommateurs, l'économie générale du
pays ou celle de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, après enquête
publique de deux mois, définir les zones dans lesquelles le ministre chargé des
mines peut accorder :<br />
1° Des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du
sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des
articles 71 à 71-6 du présent code ;<br />
2° Des permis d'exploitation de carrières, conférant à leurs titulaires le droit
d'exploiter les gîtes de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne,
y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à
73 du présent code. Ces permis d'exploitation tiennent lieu de l'autorisation
prévue à l'article 106.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627348
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627348.xml
---
###### Article 110
Les autorisations ministérielles de recherches et les permis d'exploitation
prévus à l'article précédent sont accordés pour des durées maximales respectives
de trois ans et dix ans, mais peuvent faire l'objet de prolongations successives
d'une même durée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627351
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627351.xml
---
###### Article 111
Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109,
l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de
substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le
régime de l'autorisation prévue par l'article 106 dans les conditions et limites
fixées par les articles 112 et 113.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627355
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627355.xml
---
###### Article 112
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109, il ne peut
être accordé ni autorisation de recherches ni permis d'exploitation de carrières
sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de
permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou
qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande
encore en cours d'instruction présentée en application de l'article 106 ou d'une
autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1993-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006627359
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627359.xml
---
###### Article 113
Les propriétaires du sol ou leurs ayants droit peuvent, à tout moment, déposer
une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par
l'article 106, les terrains couverts par une autorisation ministérielle de
recherche. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compte
r de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le
titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis
d'exploitation.<br />
Sur les terrains couverts par une demande de permis d'exploitation de carrières
n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, les propriétaires ou
leurs ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans
les conditions prévues à l'article 106.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627373
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627373.xml
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###### Article 118
En fin de permis et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article
83, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du
propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous
ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-10-01
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006627376
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627376.xml
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###### Article 119
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures
nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.