Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2002-09-10 00:00:00 +02:00
parent 422c6fc7db
commit 59de81f004

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006627438
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627438.xml
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627439
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627439.xml
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###### Article 140
@ -19,4 +19,9 @@ l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de
police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.<br />
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au
procureur de la République et en copie au préfet.
procureur de la République et en copie au préfet.<br />
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant
servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il
n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher
définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.