diff --git a/livre_ier/titre_x/article_140.md b/livre_ier/titre_x/article_140.md index 4f370a5..f8b75bb 100644 --- a/livre_ier/titre_x/article_140.md +++ b/livre_ier/titre_x/article_140.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-16 -Date de fin: 2002-09-10 -Identifiant: LEGIARTI000006627438 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627438.xml +Date de début: 2002-09-10 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627439 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627439.xml --- ###### Article 140 @@ -19,4 +19,9 @@ l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au -procureur de la République et en copie au préfet. +procureur de la République et en copie au préfet.
+ +Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant +servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il +n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher +définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.