Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941
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## Livre Ier : Régime général
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- [Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.](titre_ier)
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- [Titre II : Des recherches de mines.](titre_ii)
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||||
- [Titre III : De l'exploitation des mines](titre_iii)
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||||
- [Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines](titre_iv)
|
||||
- [Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.](titre_v)
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||||
- [Titre V bis : Du stockage souterrain.](titre_v_bis)
|
||||
- [Titre VI : Des carrières.](titre_vi)
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||||
- [Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.](titre_vi_bis)
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||||
- [Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.](titre_vi_ter)
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||||
- [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii)
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||||
- [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006122809
|
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||||
### Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
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||||
- [Article 6](article_6.md)
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@ -1,19 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021948636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948636.xml
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||||
###### Article 6
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Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des
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mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux
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articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique.<br />
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||||
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en
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||||
vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec
|
||||
les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des
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||||
gisements des matières premières nécessaires.
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|
@ -1,12 +0,0 @@
|
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||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122810
|
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||||
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||||
### Titre II : Des recherches de mines.
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- [Article 8](article_8.md)
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||||
- [Article 11](article_11.md)
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||||
- [Article 18-1](article_18-1.md)
|
||||
- [Article 19](article_19.md)
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@ -1,30 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627130
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627130.xml
|
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||||
###### Article 11
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||||
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou
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gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du
|
||||
quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces
|
||||
restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à
|
||||
l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues
|
||||
ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie
|
||||
inférieure à 175 kilomètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou
|
||||
par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de
|
||||
validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction
|
||||
de surface.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les
|
||||
hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation
|
||||
peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue
|
||||
précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été
|
||||
entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627139
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00018BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 18-1
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||||
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||||
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces
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||||
permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être
|
||||
demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier
|
||||
auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui
|
||||
sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627140
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627140.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 19
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||||
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||||
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la
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||||
prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de
|
||||
tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627121
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627121.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 8
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||||
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||||
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut
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||||
disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé
|
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par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures
|
||||
liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces
|
||||
produits.
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|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122811
|
|||
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||||
### Titre III : De l'exploitation des mines
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||||
- [Article 22](article_22.md)
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||||
- [Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_iv)
|
||||
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@ -1,20 +0,0 @@
|
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---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627145
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 22
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||||
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||||
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil
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||||
général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le
|
||||
Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière
|
||||
à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité
|
||||
énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent
|
||||
de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière
|
||||
ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable
|
||||
de cet abattage.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139366
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627203
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 65
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||||
|
||||
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté
|
||||
concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des
|
||||
mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139367
|
|||
#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153534
|
|||
##### Section 3 : Dispositions diverses.
|
||||
|
||||
- [Article 68-19](article_68-19.md)
|
||||
- [Article 68-20](article_68-20.md)
|
||||
- [Article 68-20-1](article_68-20-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/60/LEGIARTI000022496006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-20-1
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière
|
||||
de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection
|
||||
minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des
|
||||
sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la
|
||||
compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les
|
||||
activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux
|
||||
naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de
|
||||
manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte
|
||||
de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses
|
||||
ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec
|
||||
une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les
|
||||
objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à
|
||||
jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à
|
||||
jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article
|
||||
L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public
|
||||
pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de
|
||||
consultation au moins quinze jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des
|
||||
propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au
|
||||
conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission
|
||||
départementale des mines et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés
|
||||
favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les
|
||||
informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales
|
||||
mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et
|
||||
l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant,
|
||||
notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code
|
||||
doivent être compatibles avec ce schéma. Aucun permis de recherche ne peut être
|
||||
délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur
|
||||
d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental
|
||||
d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont
|
||||
modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental
|
||||
d'orientation minière.<br />
|
||||
|
||||
Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en
|
||||
vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs
|
||||
effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les
|
||||
zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et
|
||||
recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la
|
||||
durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut
|
||||
être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité
|
||||
ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un
|
||||
permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée
|
||||
de ce titre ne peut toutefois être prolongée.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627233
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068VAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-20
|
||||
|
||||
Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153535
|
||||
---
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||||
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||||
##### Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.
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||||
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||||
- [Article 68-21](article_68-21.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627235
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068WAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-21
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux
|
||||
relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions
|
||||
individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et
|
||||
119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général
|
||||
des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la
|
||||
décision de la région doit être motivée.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122812
|
||||
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||||
### Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
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||||
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||||
- [Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques](chapitre_iii)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139368
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
|
||||
|
||||
- [Article 71](article_71.md)
|
||||
- [Article 71-1](article_71-1.md)
|
||||
- [Article 71-2](article_71-2.md)
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627243
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-1
|
||||
|
||||
Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir
|
||||
qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la
|
||||
surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de
|
||||
présenter leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation
|
||||
préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité
|
||||
d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus
|
||||
d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne
|
||||
sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur
|
||||
utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation
|
||||
l'acquisition du sol en totalité ou en partie.
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627244
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071CAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-2
|
||||
|
||||
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de
|
||||
celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article
|
||||
L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
|
||||
bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à
|
||||
l'article 71, être autorisés à :<br />
|
||||
|
||||
Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des
|
||||
câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts
|
||||
nécessaires à leur soutien ;<br />
|
||||
|
||||
Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et
|
||||
établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au
|
||||
fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de
|
||||
délimitation ;<br />
|
||||
|
||||
Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.<br />
|
||||
|
||||
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est
|
||||
fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte
|
||||
déclaratif d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue
|
||||
à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la
|
||||
limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de
|
||||
mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels
|
||||
susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
|
||||
jusqu'aux limites de la bande large.<br />
|
||||
|
||||
Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état
|
||||
antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la
|
||||
voirie.
|
|
@ -1,44 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627242
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71
|
||||
|
||||
A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité
|
||||
publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé
|
||||
par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa
|
||||
mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :<br />
|
||||
|
||||
Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter
|
||||
l'aérage et l'écoulement des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et
|
||||
minerais extraits de la mine ;<br />
|
||||
|
||||
Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et
|
||||
déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;<br />
|
||||
|
||||
Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au
|
||||
transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté
|
||||
préfectoral :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution
|
||||
de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit
|
||||
d'exploration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à
|
||||
l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise
|
||||
en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des
|
||||
produits extraits ou destinés aux travaux.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues
|
||||
au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains
|
||||
attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627250
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00073AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 73
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt
|
||||
général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et
|
||||
installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à
|
||||
l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité
|
||||
publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation
|
||||
pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son
|
||||
compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes
|
||||
formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au
|
||||
stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de
|
||||
grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations
|
||||
nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités
|
||||
d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de
|
||||
gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris
|
||||
les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des
|
||||
produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de
|
||||
communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées
|
||||
d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public
|
||||
dans les conditions établies par le cahier des charges.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139369
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
|
||||
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
- [Article 86](article_86.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627263
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00078AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 78
|
||||
|
||||
Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les
|
||||
indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet,
|
||||
justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux
|
||||
d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un
|
||||
intérêt commun.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite
|
||||
au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs
|
||||
nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général,
|
||||
pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en
|
||||
défendant.<br />
|
||||
|
||||
Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la
|
||||
justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les
|
||||
clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de
|
||||
l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée
|
||||
par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de
|
||||
l'article 142 ci-après.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627284
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 86
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent
|
||||
code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction
|
||||
ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent
|
||||
code le nécessite, recourir à la force publique.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le
|
||||
matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de
|
||||
l'auteur des travaux.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139378
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.](section_1)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153540
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
|
||||
|
||||
- [Article 92](article_92.md)
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627298
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00092AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 92
|
||||
|
||||
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées
|
||||
ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les
|
||||
installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou
|
||||
utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux
|
||||
pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents
|
||||
à ces installations sont transférés avec elles.<br />
|
||||
|
||||
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur
|
||||
demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant
|
||||
de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme
|
||||
correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces
|
||||
installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés
|
||||
comme en matière de travaux publics.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122813
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température.
|
||||
|
||||
- [Article 99](article_99.md)
|
||||
- [Article 100](article_100.md)
|
||||
- [Article 101](article_101.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627313
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00100AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 100
|
||||
|
||||
L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation
|
||||
dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et
|
||||
deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera
|
||||
prélevé.<br />
|
||||
|
||||
La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par
|
||||
périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment
|
||||
l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des
|
||||
produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations
|
||||
relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation
|
||||
de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y
|
||||
sont attachés.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627314
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 101
|
||||
|
||||
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un
|
||||
arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de
|
||||
protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous
|
||||
travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation
|
||||
géothermique.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627311
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 99
|
||||
|
||||
Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en
|
||||
vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la
|
||||
durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les
|
||||
emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à
|
||||
l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.<br />
|
||||
|
||||
De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il
|
||||
en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à
|
||||
l'octroi d'un permis d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à
|
||||
laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser
|
||||
d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 2003-01-04
|
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Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006122814
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||||
### Titre V bis : Du stockage souterrain.
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- [Article 104-2](article_104-2.md)
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||||
- [Article 104-3](article_104-3.md)
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@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627323
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627323.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 104-2
|
||||
|
||||
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités
|
||||
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
|
||||
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
|
||||
est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux
|
||||
articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être
|
||||
attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure
|
||||
de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou
|
||||
gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont
|
||||
incluses dans les périmètres déjà autorisés.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
|
||||
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du
|
||||
stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si
|
||||
l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier
|
||||
préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de
|
||||
stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable
|
||||
soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces
|
||||
droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de
|
||||
stockage souterrain.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles
|
||||
nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur
|
||||
ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627325
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 104-3
|
||||
|
||||
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
|
||||
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
|
||||
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
|
||||
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
|
||||
par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
|
||||
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
|
||||
autorisation préalable du préfet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
|
||||
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
|
||||
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
|
||||
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
|
||||
l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers
|
||||
mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en
|
||||
application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent
|
||||
article.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122815
|
|||
|
||||
### Titre VI : Des carrières.
|
||||
|
||||
- [Article 107](article_107.md)
|
||||
- [Article 109-1](article_109-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627338
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00107AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 107
|
||||
|
||||
L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu
|
||||
des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui
|
||||
ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux
|
||||
dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à
|
||||
compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de
|
||||
minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de
|
||||
l'explorateur ou de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une
|
||||
suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en
|
||||
application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à
|
||||
la force publique.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
|
||||
personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer
|
||||
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution
|
||||
des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne
|
||||
utilisation du gisement et la conservation des carrières.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des
|
||||
carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les
|
||||
carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de
|
||||
carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou
|
||||
d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à
|
||||
celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi
|
||||
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
|
||||
leur mission.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122816
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.
|
||||
|
||||
- [Article 119-1](article_119-1.md)
|
||||
- [Article 119-4](article_119-4.md)
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-04
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627382
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119BAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 119-1
|
||||
|
||||
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou
|
||||
d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99, tout titulaire d'une
|
||||
autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir
|
||||
retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à
|
||||
l'Etat, aux départements et aux communes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ;
|
||||
inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines :
|
||||
inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort
|
||||
financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés
|
||||
dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages
|
||||
souterrains : inactivité persistante ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance
|
||||
prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou
|
||||
à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché,
|
||||
exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à
|
||||
compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation
|
||||
ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel,
|
||||
l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la
|
||||
continuité de fourniture du gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ;<br />
|
||||
|
||||
g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des
|
||||
engagements mentionnés à l'article 25 ;<br />
|
||||
|
||||
h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne
|
||||
les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel
|
||||
dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627387
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 119-4
|
||||
|
||||
Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou
|
||||
d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir
|
||||
été acceptées par le ministre chargé des mines.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122817
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.
|
||||
|
||||
- [Article 119-5](article_119-5.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627391
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 119-5
|
||||
|
||||
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou
|
||||
l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée
|
||||
par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues
|
||||
pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui
|
||||
concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée
|
||||
fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce
|
||||
titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.<br />
|
||||
|
||||
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre
|
||||
chargé des mines.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122820
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.
|
||||
|
||||
- [Article 131](article_131.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627426
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00131AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 131
|
||||
|
||||
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de
|
||||
fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres
|
||||
au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que
|
||||
déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122822
|
|||
### Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
|
||||
|
||||
- [Article 141](article_141.md)
|
||||
- [Article 142](article_142.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627451
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00142AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 142
|
||||
|
||||
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le
|
||||
fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :<br />
|
||||
|
||||
- sans déclaration au préfet,<br />
|
||||
|
||||
- ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation
|
||||
du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,<br />
|
||||
|
||||
- ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;<br />
|
||||
|
||||
2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre
|
||||
minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le
|
||||
titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans
|
||||
l'accord de son détenteur ;<br />
|
||||
|
||||
3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans
|
||||
l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer
|
||||
des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers
|
||||
ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le
|
||||
consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 69 ;<br />
|
||||
|
||||
5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries
|
||||
à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures
|
||||
murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations,
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 70 ;<br />
|
||||
|
||||
6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux
|
||||
d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt
|
||||
commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 78 ;<br />
|
||||
|
||||
7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de
|
||||
travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les
|
||||
intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 91 ;<br />
|
||||
|
||||
8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel
|
||||
qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la
|
||||
déclaration prévue à l'article 131 ;<br />
|
||||
|
||||
9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés
|
||||
au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et,
|
||||
plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités
|
||||
chargées de la police des mines et des carrières ;<br />
|
||||
|
||||
10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les
|
||||
conditions prévues par cet article ;<br />
|
||||
|
||||
11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique
|
||||
portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a
|
||||
expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153537
|
|||
|
||||
##### Section 2 : Circonscriptions.
|
||||
|
||||
- [Article 225](article_225.md)
|
||||
- [Article 226](article_226.md)
|
||||
- [Article 226-1](article_226-1.md)
|
||||
- [Article 226-2](article_226-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627553
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00225AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 225
|
||||
|
||||
Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et
|
||||
dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule
|
||||
circonscription.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des
|
||||
mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci
|
||||
entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents
|
||||
ouvriers.
|
|
@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153538
|
|||
|
||||
##### Section 3 : Elections.
|
||||
|
||||
- [Article 227](article_227.md)
|
||||
- [Article 231](article_231.md)
|
||||
- [Article 232](article_232.md)
|
||||
- [Article 234](article_234.md)
|
||||
- [Article 235](article_235.md)
|
||||
- [Article 240](article_240.md)
|
||||
- [Article 241-1](article_241-1.md)
|
||||
- [Article 241-2](article_241-2.md)
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||||
- [Article 241-3](article_241-3.md)
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||||
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@ -1,34 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627555
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00227AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627555.xml
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||||
###### Article 227
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||||
Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins
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trois circonscriptions de délégués mineurs voisines et portant sur des
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exploitations de même substance, les délégués mineurs du fond et les délégués
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||||
suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation
|
||||
proportionnelle dans les conditions prévues aux articles ci-après.<br />
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||||
Un arrêté du préfet, pris dans les formes définies par voie réglementaire,
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désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des
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élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de
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||||
circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.<br />
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||||
Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les
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||||
électeurs d'au moins trois circonscriptions des délégués mineurs voisines, les
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délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste
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||||
majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes
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||||
d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n°
|
||||
46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les
|
||||
composant. Toutefois, pour les groupes d'exploitation comprenant moins de trois
|
||||
et plus de quinze circonscriptions, les collèges électoraux seront fixés par un
|
||||
arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006627559
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00231AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627559.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 231
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||||
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||||
Tout délégué ou délégué suppléant qui, pour une cause survenue postérieurement à
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||||
son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article 229,
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||||
est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sur rapport de
|
||||
l'ingénieur en chef des mines.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, le préfet peut, sur demande de l'intéressé, maintenir en fonctions
|
||||
jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son
|
||||
élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection
|
||||
silicotique. Le préfet statue sur rapport de l'ingénieur en chef des mines et
|
||||
après avis d'une commission médicale qui se prononce notamment sur la
|
||||
compatibilité de l'affection ou de l'invalidité avec le maintien en fonctions du
|
||||
délégué.<br />
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||||
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||||
Un recours contre la décision du préfet peut être formé par l'intéressé devant
|
||||
le ministre chargé du travail, qui statue sur avis d'une commission médicale
|
||||
nationale.<br />
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||||
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||||
Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas,
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
- les délais dans lesquels le préfet et le ministre doivent statuer ;<br />
|
||||
|
||||
- ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement, d'une part, de la
|
||||
commission médicale siégeant auprès du préfet et dont le médecin du travail est
|
||||
membre de droit, d'autre part, de la commission médicale nationale siégeant
|
||||
auprès du ministre.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006627560
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00232AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627560.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 232
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||||
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||||
Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au
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||||
maire, ainsi que les cartes électorales dans les délais qui sont prévus par voie
|
||||
réglementaire, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la
|
||||
distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant sans
|
||||
préjudice des peines qui peuvent être prononcées contre ce dernier.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627563
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00235AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235
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||||
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||||
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation
|
||||
proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants,
|
||||
bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs
|
||||
inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la
|
||||
date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours duquel les
|
||||
électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les
|
||||
organisations syndicales.<br />
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||||
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||||
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est
|
||||
déterminé comme suit :<br />
|
||||
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||||
Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le
|
||||
nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
|
||||
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement
|
||||
exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article
|
||||
227 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.<br />
|
||||
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||||
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des
|
||||
circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur
|
||||
la base du plus grand reste.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627568
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00240AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 240
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||||
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||||
Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans ; toutefois, ils
|
||||
doivent continuer leurs fonctions tant qu'ils n'ont pas été remplacés.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le
|
||||
délai d'un mois ; la date des nouvelles élections pourra être avancée par un
|
||||
arrêté pris par le ministre chargé des mines, sans toutefois que le nouveau
|
||||
délégué puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153539
|
|||
|
||||
##### Section 4 : Dispositions spéciales.
|
||||
|
||||
- [Article 242](article_242.md)
|
||||
- [Article 246](article_246.md)
|
||||
- [Article 247](article_247.md)
|
||||
- [Article 250-1](article_250-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627570
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00242AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 242
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||||
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||||
Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans
|
||||
l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus par arrêté
|
||||
du préfet pris après enquête sur avis motivé de l'ingénieur des mines, le
|
||||
délégué entendu.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre
|
||||
chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu
|
||||
prononcer la révocation du délégué.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627575
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00246AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 246
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||||
|
||||
Les visites prévues par le présent chapitre sont payées aux délégués titulaires
|
||||
et suppléants sur les bases définies à l'article 247 ci-après.<br />
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||||
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||||
Les séances d'information professionnelle prévues par l'article 245 ouvrent
|
||||
droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines fixe le mode de
|
||||
répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par
|
||||
l'organisation desdites séances.<br />
|
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||||
Les frais de déplacement engagés par les délégués titulaires et suppléants dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et
|
||||
aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des
|
||||
exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions ; ils ont
|
||||
éventuellement droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en
|
||||
tiennent lieu, selon les modalités précisées par arrêté du ministre chargé du
|
||||
travail et du ministre chargé des mines.
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627576
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00247AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/75/LEGIARTI000006627576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 247
|
||||
|
||||
Au mois de décembre de chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des
|
||||
mines, l'exploitant et le délégué entendus, fixe, sous l'autorité du ministre
|
||||
chargé du travail pour l'année suivante et pour chaque circonscription, le
|
||||
nombre maximum de journées que le délégué doit employer à des visites
|
||||
réglementaires et le prix de la journée. Il fixe également le minimum de
|
||||
l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent
|
||||
cinquante ouvriers.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté pris par le préfet en application des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent pourra être modifié en cours d'année suivant la même procédure.<br />
|
||||
|
||||
Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers,
|
||||
l'indemnité à accorder aux délégués pour les visites réglementaires est calculée
|
||||
sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées
|
||||
aux visites sans que ce nombre double puisse jamais être inférieur à vingt.<br />
|
||||
|
||||
Les visites supplémentaires faites par un délégué soit pour accompagner les
|
||||
ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour la surveillance de
|
||||
l'application de la durée du travail, soit pour la surveillance des conditions
|
||||
de sécurité et d'hygiène, lui sont payées en outre et au même prix.<br />
|
||||
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||||
Cependant, l'indemnité à accorder au délégué pour l'ensemble de ses visites
|
||||
réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées
|
||||
pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Dans
|
||||
ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées
|
||||
à la suite d'accident.<br />
|
||||
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||||
Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle
|
||||
ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.
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