Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006627444 Identifiant: LEGIARTI000006627445
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAE Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00141AAXXAF
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###### Article 141 ###### Article 141
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000
le fait :<br /> euros le fait :<br />
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir
un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006627456 Identifiant: LEGIARTI000006627457
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00144BAXXAB
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###### Article 144-1 ###### Article 144-1
@ -17,7 +17,7 @@ auxquelles il a été contrevenu.<br />
Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut
assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.
Son montant est de 100 F à 20 000 F par jour de retard dans l'exécution des Son montant est de 15 à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des
mesures imposées.<br /> mesures imposées.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627488 Identifiant: LEGIARTI000006627489
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00168AAXXAB Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00168AAXXAC
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###### Article 168 ###### Article 168
Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 150 000 F ou de l'une de ces Sont punis de cinq ans de prison et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de
deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :<br /> ces deux peines seulement, sans préjudice de dommages-intérêts éventuels :<br />
1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent, 1° Ceux qui, en contravention des dispositions du présent titre, cèdent,
détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles détériorent, altèrent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles