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@@ -1,24 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2004-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006627302
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627302.xml
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627303
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627303.xml
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Article 94
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers,
-dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22
-juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
-la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, relatifs aux
-plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les
-mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
-Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février
-1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont
-pas applicables.
+dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
+l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
+prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention
+des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de
+la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
+l'environnement ne leur sont pas applicables.
@@ -28,7 +26,22 @@ pas applicables.
@@ -38,9 +51,6 @@ pas applicables.
Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
-
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS CITATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -49,14 +59,14 @@ pas applicables.
1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
-
- 1987-07-22 CITATION source Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
-
1995-02-02 CITATION source Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-12
- 1999-03-30 CREATION source Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01
+ 2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 102 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF
@@ -85,5 +95,11 @@ pas applicables.
2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L174-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-11-12
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+