Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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@ -15,8 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941
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- [Titre VI : Des carrières.](titre_vi)
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||||
- [Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.](titre_vi_bis)
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- [Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.](titre_vi_ter)
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||||
- [Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières.](titre_vii)
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||||
- [Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières.](titre_vii_bis)
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||||
- [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii)
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||||
- [Titre IX : Des expertises.](titre_ix)
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||||
- [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x)
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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122809
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### Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
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- [Article 1](article_1.md)
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- [Article 2](article_2.md)
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||||
- [Article 3](article_3.md)
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- [Article 3-1](article_3-1.md)
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||||
- [Article 3-2](article_3-2.md)
|
||||
- [Article 4](article_4.md)
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||||
- [Article 5](article_5.md)
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||||
- [Article 6](article_6.md)
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||||
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-11-01
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006627108
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||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627108.xml
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###### Article 1
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Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre
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ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés
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comme mines ou comme carrières.
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@ -1,56 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-04-07
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006627110
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627110.xml
|
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---
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||||
###### Article 2
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||||
Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir :<br />
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- de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe
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||||
exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du
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||||
diamant ;<br />
|
||||
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||||
- des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à
|
||||
l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins
|
||||
thérapeutiques ou de loisirs ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;.<br />
|
||||
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||||
- de la bauxite, de la fluorine ;<br />
|
||||
|
||||
- du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane,
|
||||
du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;<br />
|
||||
|
||||
- du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de
|
||||
l'indium ;<br />
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||||
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||||
- du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;<br />
|
||||
|
||||
- du niobium, du tantale ;<br />
|
||||
|
||||
- du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- de l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de
|
||||
l'uranium et autres éléments radio-actifs ;<br />
|
||||
|
||||
- du soufre, du sélénium, du tellure ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;<br />
|
||||
|
||||
- du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux
|
||||
qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à
|
||||
des fins thérapeutiques ;<br />
|
||||
|
||||
- des phosphates ;<br />
|
||||
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||||
- du béryllium, du gallium, du thallium.<br />
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||||
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||||
A cette énumération peuvent être ajoutées par décrets en Conseil d'Etat des
|
||||
substances analogues n'ayant pas jusqu'alors d'utilisation dans l'économie.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-01-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627113
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003ABXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627113.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 3-1
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les
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||||
essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou
|
||||
artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités
|
||||
requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus
|
||||
tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
|
||||
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.
|
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@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-23
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022964298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 3-2
|
||||
|
||||
Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de
|
||||
l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage
|
||||
géologique de dioxyde de carbone.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre
|
||||
II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et
|
||||
l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour
|
||||
le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment
|
||||
des procédés de captage.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627112
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627112.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 3
|
||||
|
||||
Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la
|
||||
terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme
|
||||
thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs
|
||||
souterraines qu'ils contiennent.<br />
|
||||
|
||||
Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à
|
||||
basse température, selon les modalités définies par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code
|
||||
s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température.
|
||||
En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les
|
||||
articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 4
|
||||
|
||||
Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non
|
||||
mentionnés aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 5
|
||||
|
||||
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe
|
||||
des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de
|
||||
carrières.
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122810
|
|||
|
||||
### Titre II : Des recherches de mines.
|
||||
|
||||
- [Article 7](article_7.md)
|
||||
- [Article 8](article_8.md)
|
||||
- [Article 9](article_9.md)
|
||||
- [Article 10](article_10.md)
|
||||
- [Article 11](article_11.md)
|
||||
- [Article 18-1](article_18-1.md)
|
||||
- [Article 19](article_19.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627128
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 10
|
||||
|
||||
A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à
|
||||
deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que
|
||||
celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise en concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à
|
||||
trois ans, soit pour la durée de validité précédente, si cette dernière est
|
||||
inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et
|
||||
souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
|
||||
l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
|
||||
prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627120
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 7
|
||||
|
||||
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après
|
||||
déclaration au préfet ;<br />
|
||||
|
||||
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des
|
||||
mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses
|
||||
observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
|
||||
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
|
||||
compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
|
||||
substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-07
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627126
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627126.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 9
|
||||
|
||||
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles est accordé par
|
||||
l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans
|
||||
au plus.<br />
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les
|
||||
hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à
|
||||
concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous
|
||||
travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement
|
||||
des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent
|
||||
comporter.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les
|
||||
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de
|
||||
recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 91.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces
|
||||
capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
|
||||
d'instruction des demandes de permis.
|
|
@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122811
|
|||
|
||||
### Titre III : De l'exploitation des mines
|
||||
|
||||
- [Article 21](article_21.md)
|
||||
- [Article 22](article_22.md)
|
||||
- [Article 23](article_23.md)
|
||||
- [Article 24](article_24.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Des concessions](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627144
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 21
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être
|
||||
exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou
|
||||
gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation
|
||||
d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre IV du présent titre.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627146
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 23
|
||||
|
||||
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette
|
||||
disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu
|
||||
pour cela de modifier leurs statuts.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627148
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 24
|
||||
|
||||
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
|
||||
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
|
||||
à demeure.<br />
|
||||
|
||||
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
|
||||
l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
|
||||
mines sont meubles.<br />
|
||||
|
||||
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
|
||||
objets mobiliers.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006139364
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre Ier : Des concessions
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Octroi de la concession.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Retrait et fin de la concession.](section_3)
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153529
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Octroi de la concession.
|
||||
|
||||
- [Article 25](article_25.md)
|
||||
- [Article 26](article_26.md)
|
||||
- [Article 27](article_27.md)
|
||||
- [Article 28](article_28.md)
|
||||
- [Article 29](article_29.md)
|
||||
- [Article 30 bis](article_30_bis.md)
|
||||
- [Article 31](article_31.md)
|
||||
- [Article 31-1](article_31-1.md)
|
||||
- [Article 35](article_35.md)
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 25
|
||||
|
||||
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique
|
||||
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
|
||||
l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des
|
||||
dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions
|
||||
générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des
|
||||
conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions
|
||||
générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et
|
||||
préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
|
||||
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
|
||||
d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79,
|
||||
79-1 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de
|
||||
ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
|
||||
d'instruction des demandes de concessions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de
|
||||
concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas,
|
||||
l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627153
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 26
|
||||
|
||||
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire
|
||||
peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce
|
||||
permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
|
||||
avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements
|
||||
exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la
|
||||
validité de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
|
||||
avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son
|
||||
titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
|
||||
l'intervention d'une décision concernant ladite demande.<br />
|
||||
|
||||
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du
|
||||
périmètre énoncés par la demande de concession.<br />
|
||||
|
||||
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de
|
||||
recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
|
||||
institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce
|
||||
périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
|
||||
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627155
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 27
|
||||
|
||||
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés
|
||||
commerciales.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627157
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 28
|
||||
|
||||
L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est
|
||||
limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en
|
||||
profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627159
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 29
|
||||
|
||||
I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle
|
||||
ne peut excéder cinquante ans.<br />
|
||||
|
||||
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives,
|
||||
chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des
|
||||
travaux prescrits pour l'application du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
|
||||
l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et
|
||||
obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou
|
||||
de défaillance de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le
|
||||
31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues
|
||||
au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-12-30
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627161
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00030AAXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 30 bis
|
||||
|
||||
Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines
|
||||
sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat.
|
||||
Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des
|
||||
terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la
|
||||
substance minérale.<br />
|
||||
|
||||
Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures
|
||||
d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte
|
||||
de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à
|
||||
l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera
|
||||
totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet
|
||||
de travaux de recherche ou d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines
|
||||
et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des
|
||||
mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa
|
||||
précédent.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627164
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00031BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31-1
|
||||
|
||||
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de
|
||||
concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice
|
||||
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,159 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627163
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
||||
Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont
|
||||
tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée
|
||||
sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la
|
||||
première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui
|
||||
délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la
|
||||
caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.<br />
|
||||
|
||||
Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.<br />
|
||||
|
||||
Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="269">
|
||||
<p align="center">NATURE DES PRODUITS</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">
|
||||
PRODUCTIONS<br />
|
||||
|
||||
anciennes
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">
|
||||
PRODUCTIONS<br />
|
||||
|
||||
nouvelles
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="269">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="2" width="336">
|
||||
<p align="center">
|
||||
(En pourcentage de la valeur<br />
|
||||
|
||||
de la production départ champ)
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="269">
|
||||
<p align="center">Huile brute</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="269">Par tranche de production annuelle :<br /></td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center"></p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">Inférieur à 50 000 tonnes<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">8</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">De 50 000 à 100 000 tonnes<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">14</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">De 100 000 à 300 000 tonnes<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">17</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">9</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">Supérieure à 300 000 tonnes<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">20</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168">
|
||||
<p align="center">12</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="269">
|
||||
<p align="center">Gaz</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168" />
|
||||
<td valign="top" width="168" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">
|
||||
Par tranche de production annuelle :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="168" />
|
||||
<td valign="top" width="168" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">
|
||||
Inférieur à 300 millions de mètres cubes<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">0</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="269">
|
||||
Supérieure à 300 millions de mètres cubes<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">20</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="168">
|
||||
<p align="center">5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des
|
||||
techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les
|
||||
autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des
|
||||
hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent
|
||||
article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi
|
||||
que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627168
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 35
|
||||
|
||||
Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne
|
||||
s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont
|
||||
nommément désignés dans l'acte de concession.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153530
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.
|
||||
|
||||
- [Article 36](article_36.md)
|
||||
- [Article 37](article_37.md)
|
||||
- [Article 43](article_43.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627170
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 36
|
||||
|
||||
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface,
|
||||
crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627171
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 37
|
||||
|
||||
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière
|
||||
due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627177
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 43
|
||||
|
||||
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation,
|
||||
des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement
|
||||
l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces
|
||||
substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées,
|
||||
moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux
|
||||
frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153531
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Retrait et fin de la concession.
|
||||
|
||||
- [Article 45](article_45.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627180
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 45
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire
|
||||
d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.
|
|
@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139366
|
|||
|
||||
#### Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
|
||||
|
||||
- [Article 64](article_64.md)
|
||||
- [Article 65](article_65.md)
|
||||
- [Article 66](article_66.md)
|
||||
- [Article 67](article_67.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627202
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 64
|
||||
|
||||
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités soit
|
||||
directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut
|
||||
également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627204
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 66
|
||||
|
||||
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés,
|
||||
un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des
|
||||
propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux
|
||||
inventeurs.<br />
|
||||
|
||||
Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les
|
||||
inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de
|
||||
paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie
|
||||
et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une
|
||||
commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires
|
||||
et de trois représentants des inventeurs.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627206
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 67
|
||||
|
||||
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par
|
||||
l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires
|
||||
privés.<br />
|
||||
|
||||
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes
|
||||
annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces
|
||||
organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.
|
|
@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139367
|
|||
|
||||
#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Des autorisations d'exploitation.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Des permis d'exploitation.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153532
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Des autorisations d'exploitation.
|
||||
|
||||
- [Article 68](article_68.md)
|
||||
- [Article 68-1](article_68-1.md)
|
||||
- [Article 68-2](article_68-2.md)
|
||||
- [Article 68-3](article_68-3.md)
|
||||
- [Article 68-4](article_68-4.md)
|
||||
- [Article 68-5](article_68-5.md)
|
||||
- [Article 68-6](article_68-6.md)
|
||||
- [Article 68-7](article_68-7.md)
|
||||
- [Article 68-8](article_68-8.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627208
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-1
|
||||
|
||||
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à
|
||||
l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux
|
||||
de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-2
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout
|
||||
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
|
||||
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux
|
||||
articles 79 et 79-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
|
||||
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
|
||||
modalités d'actualisation de ce montant.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627212
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-3
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à
|
||||
d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles
|
||||
zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627213
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-4
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou
|
||||
location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627214
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-5
|
||||
|
||||
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient
|
||||
définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627215
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068GAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-6
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son
|
||||
détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des
|
||||
dispositions des articles 68-4 et 68-20.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627217
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068HAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-7
|
||||
|
||||
Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 91), VI bis
|
||||
(sauf son article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à
|
||||
l'autorisation d'exploitation.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627218
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068IAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-8
|
||||
|
||||
I. - Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches,
|
||||
d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation
|
||||
peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de
|
||||
ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre
|
||||
et sous réserve des dispositions de l'article 68.<br />
|
||||
|
||||
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de
|
||||
transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en
|
||||
concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande
|
||||
du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une
|
||||
décision concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de validité de
|
||||
l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années.<br />
|
||||
|
||||
Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont
|
||||
suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la
|
||||
durée de validité de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la
|
||||
concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à
|
||||
l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation
|
||||
institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif
|
||||
de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son
|
||||
titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627207
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour
|
||||
une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre
|
||||
carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée
|
||||
dans les conditions prévues par l'article 68-8.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les
|
||||
capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
|
||||
dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne
|
||||
physique ou une seule société commerciale.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de
|
||||
quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
|
||||
techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la
|
||||
procédure d'instruction des demandes.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153533
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Des permis d'exploitation.
|
||||
|
||||
- [Article 68-9](article_68-9.md)
|
||||
- [Article 68-10](article_68-10.md)
|
||||
- [Article 68-11](article_68-11.md)
|
||||
- [Article 68-12](article_68-12.md)
|
||||
- [Article 68-13](article_68-13.md)
|
||||
- [Article 68-14](article_68-14.md)
|
||||
- [Article 68-15](article_68-15.md)
|
||||
- [Article 68-16](article_68-16.md)
|
||||
- [Article 68-17](article_68-17.md)
|
||||
- [Article 68-18](article_68-18.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627220
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068KAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-10
|
||||
|
||||
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur
|
||||
peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre
|
||||
de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
|
||||
avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les
|
||||
gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis
|
||||
pendant la validité de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
|
||||
avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par
|
||||
son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité
|
||||
jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande.<br />
|
||||
|
||||
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la
|
||||
demande et pour les substances mentionnées par celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif
|
||||
de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
|
||||
institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de
|
||||
ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de
|
||||
recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627222
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068LAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-11
|
||||
|
||||
L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le
|
||||
permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales
|
||||
indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en
|
||||
surface.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers
|
||||
n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant
|
||||
le permis d'exploitation.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627224
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068MAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627224.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-12
|
||||
|
||||
La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire
|
||||
l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes
|
||||
formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête
|
||||
publique et de la mise en concurrence.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627225
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068NAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-13
|
||||
|
||||
Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible
|
||||
sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit
|
||||
immobilier non susceptible d'hypothèque.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627226
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068PAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-14
|
||||
|
||||
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son
|
||||
détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des
|
||||
dispositions de l'article 68-20.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627228
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068QAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-15
|
||||
|
||||
Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par
|
||||
l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont
|
||||
applicables au permis d'exploitation.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627229
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068RAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-16
|
||||
|
||||
Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du
|
||||
permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||
précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la
|
||||
demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des
|
||||
travaux.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627230
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068SAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-17
|
||||
|
||||
Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins
|
||||
de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses
|
||||
travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut
|
||||
réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas
|
||||
utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la
|
||||
mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés
|
||||
l'extraction directe.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627231
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068TAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-18
|
||||
|
||||
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des
|
||||
travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de
|
||||
la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de
|
||||
droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession,
|
||||
pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet
|
||||
de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-9
|
||||
|
||||
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après
|
||||
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
|
||||
du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10,
|
||||
mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions
|
||||
générales. Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes,
|
||||
physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent
|
||||
alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités
|
||||
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
|
||||
d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et
|
||||
79-1. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces
|
||||
capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure
|
||||
d'instruction des demandes de permis d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la
|
||||
décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le
|
||||
détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses
|
||||
observations.
|
|
@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153535
|
|||
##### Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.
|
||||
|
||||
- [Article 68-21](article_68-21.md)
|
||||
- [Article 68-22](article_68-22.md)
|
||||
- [Article 68-23](article_68-23.md)
|
||||
- [Article 68-24](article_68-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627236
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068XAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-22
|
||||
|
||||
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de
|
||||
l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627237
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068YAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-23
|
||||
|
||||
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des
|
||||
articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627238
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068ZAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 68-24
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
|
||||
section.
|
|
@ -6,20 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139368
|
|||
|
||||
#### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
|
||||
|
||||
- [Article 69](article_69.md)
|
||||
- [Article 70](article_70.md)
|
||||
- [Article 71](article_71.md)
|
||||
- [Article 71-1](article_71-1.md)
|
||||
- [Article 71-2](article_71-2.md)
|
||||
- [Article 71-3](article_71-3.md)
|
||||
- [Article 71-4](article_71-4.md)
|
||||
- [Article 71-5](article_71-5.md)
|
||||
- [Article 71-6](article_71-6.md)
|
||||
- [Article 72](article_72.md)
|
||||
- [Article 73](article_73.md)
|
||||
- [Article 74](article_74.md)
|
||||
- [Article 75](article_75.md)
|
||||
- [Article 75-1](article_75-1.md)
|
||||
- [Article 75-2](article_75-2.md)
|
||||
- [Article 75-3](article_75-3.md)
|
||||
- [Article 76](article_76.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627240
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 69
|
||||
|
||||
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement
|
||||
du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des
|
||||
puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les
|
||||
enclos murés, cours et jardins.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627241
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 70
|
||||
|
||||
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être
|
||||
ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans
|
||||
les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces
|
||||
habitations.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627245
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-3
|
||||
|
||||
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de
|
||||
l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander
|
||||
à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu
|
||||
ci-après.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627246
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071EAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-4
|
||||
|
||||
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes visées ci-dessus peut requérir
|
||||
l'achat ou l'expropriation du terrain si lesdites servitudes en rendent
|
||||
l'utilisation normale impossible. L'acquisition portera dans ce cas sur la
|
||||
totalité du sol si le propriétaire le requiert.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627247
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071FAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627247.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-5
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux
|
||||
installations utilisant des produits miniers importés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627248
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071GAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 71-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et
|
||||
modalités d'application des articles 71 et suivants.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1970-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627249
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627249.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 72
|
||||
|
||||
Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles
|
||||
71 à 71-6 ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et,
|
||||
notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base
|
||||
du préjudice subi.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du
|
||||
permis l'identité de ses ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de
|
||||
l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de
|
||||
l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Le juge apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de
|
||||
droits sur ledit terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de toutes
|
||||
autres circonstances, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus
|
||||
élevée.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 même si l'occupation des
|
||||
terrains a eu lieu en vertu d'une autorisation administrative antérieure à cette
|
||||
promulgation. Elles ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la
|
||||
propriété par les travaux de recherches et d'exploitation ; la réparation de ces
|
||||
dommages reste soumise au droit commun.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627251
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627251.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 74
|
||||
|
||||
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à
|
||||
faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou
|
||||
dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de
|
||||
dommage.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les
|
||||
conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en
|
||||
justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière
|
||||
sommaire.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627254
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75-1
|
||||
|
||||
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est
|
||||
responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer
|
||||
de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.<br />
|
||||
|
||||
Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la
|
||||
durée de validité du titre.<br />
|
||||
|
||||
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la
|
||||
réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les
|
||||
droits de la victime à l'encontre du responsable.
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627256
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075CAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75-2
|
||||
|
||||
I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est
|
||||
tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant
|
||||
qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
|
||||
l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution
|
||||
de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi
|
||||
demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients
|
||||
qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette
|
||||
suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation
|
||||
immobilière autre que la vente.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité
|
||||
locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en
|
||||
vigueur de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions
|
||||
du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, toute clause exonérant
|
||||
l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est
|
||||
frappée de nullité d'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation
|
||||
immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non
|
||||
professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des
|
||||
dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par
|
||||
une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il
|
||||
est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des
|
||||
sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement
|
||||
ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes
|
||||
naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y
|
||||
occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction
|
||||
totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le
|
||||
représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
|
||||
d'application du présent article.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627257
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075DAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75-3
|
||||
|
||||
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou
|
||||
passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur
|
||||
des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres
|
||||
dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de
|
||||
l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un
|
||||
immeuble de consistance et de confort équivalents.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627252
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 75
|
||||
|
||||
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux
|
||||
d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre
|
||||
mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande
|
||||
quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet
|
||||
contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y
|
||||
aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement s'en fera
|
||||
par experts.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627259
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76
|
||||
|
||||
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72
|
||||
ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux
|
||||
antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux
|
||||
administratifs.
|
|
@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369
|
|||
|
||||
#### Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
|
||||
|
||||
- [Article 77](article_77.md)
|
||||
- [Article 78](article_78.md)
|
||||
- [Article 79](article_79.md)
|
||||
- [Article 79-1](article_79-1.md)
|
||||
- [Article 80](article_80.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 83-1](article_83-1.md)
|
||||
- [Article 84-1](article_84-1.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 86](article_86.md)
|
||||
- [Article 86 bis](article_86_bis.md)
|
||||
- [Article 87](article_87.md)
|
||||
- [Article 90](article_90.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627261
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 77
|
||||
|
||||
La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de
|
||||
l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre,
|
||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des
|
||||
mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant
|
||||
l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les
|
||||
installations indispensables à ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi
|
||||
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
|
||||
leur mission.<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent
|
||||
chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur
|
||||
l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu
|
||||
environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport
|
||||
seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux
|
||||
collectivités territoriales concernées.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-07-16
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627268
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79-1
|
||||
|
||||
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les
|
||||
méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les
|
||||
conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de
|
||||
l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette
|
||||
obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure
|
||||
destinée à en assurer l'application.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à
|
||||
affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative,
|
||||
après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé
|
||||
des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les
|
||||
collectivités territoriales concernées.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627267
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79
|
||||
|
||||
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les
|
||||
contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du
|
||||
personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques
|
||||
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
|
||||
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
|
||||
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
|
||||
aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2
|
||||
et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et
|
||||
L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10
|
||||
juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts
|
||||
agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les
|
||||
installations afférents à l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
|
||||
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à
|
||||
l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces
|
||||
intérêts, dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti,
|
||||
l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à
|
||||
l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de
|
||||
l'exploitant.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627269
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80
|
||||
|
||||
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention
|
||||
du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits
|
||||
par arrêté du préfet.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-03-11
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021948633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
||||
Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
|
||||
bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
|
||||
peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
|
||||
du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa
|
||||
demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie
|
||||
atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus,
|
||||
sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont,
|
||||
dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier.
|
||||
Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles
|
||||
à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue
|
||||
desquels le gisement est exploité.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022479205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/92/LEGIARTI000022479205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83-1
|
||||
|
||||
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la
|
||||
constitution de garanties financières pour les mines comportant des
|
||||
installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou
|
||||
d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue,
|
||||
pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque
|
||||
prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la
|
||||
localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
|
||||
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
|
||||
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
|
||||
d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.
|
||||
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
|
||||
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
|
||||
l'installation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
|
||||
fixation de leur montant.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n°
|
||||
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
|
||||
sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties
|
||||
financières au plus tard le 1er mai 2014.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022483190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
||||
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée
|
||||
à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée
|
||||
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
|
||||
et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux
|
||||
de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou
|
||||
soumis à déclaration.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions
|
||||
particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont
|
||||
réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
|
||||
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
|
||||
modalités d'actualisation de ce montant.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627281
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627281.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 84-1
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||||
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||||
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité
|
||||
des dispositions de l'article 91.
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@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-18
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627282
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
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||||
|
||||
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
|
||||
personnel que les installations ou travaux, destinés à sauvegarder ou améliorer
|
||||
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel occupé dans les mines, la
|
||||
sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant,
|
||||
terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des recherches techniques
|
||||
nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et
|
||||
la conservation de la mine.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627288
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 86 bis
|
||||
|
||||
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent
|
||||
code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou
|
||||
exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine
|
||||
correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application
|
||||
des articles 79 à 87 et 91 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du
|
||||
jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou
|
||||
toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans
|
||||
les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision
|
||||
lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de
|
||||
l'article 91 ci-dessus.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627292
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627292.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 87
|
||||
|
||||
En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité
|
||||
administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire
|
||||
cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril
|
||||
imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des
|
||||
travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous
|
||||
ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet
|
||||
effet, par l'autorité locale.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au
|
||||
sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des
|
||||
compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du
|
||||
code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à
|
||||
ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre
|
||||
minier.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627294
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 90
|
||||
|
||||
Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un
|
||||
accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit
|
||||
en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité,
|
||||
s'il y a lieu, contre qui de droit.
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139378
|
|||
#### Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153540
|
|||
|
||||
##### Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
|
||||
|
||||
- [Article 91](article_91.md)
|
||||
- [Article 92](article_92.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627296
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00091AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 91
|
||||
|
||||
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation
|
||||
particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation à l'ensemble
|
||||
des installations et des travaux concernés, lors de la fin d'une tranche de
|
||||
travaux et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux
|
||||
n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de
|
||||
l'exploitation. Les déclarations prévues par cette procédure doivent être faites
|
||||
au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité
|
||||
administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77,
|
||||
ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin
|
||||
de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait
|
||||
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les
|
||||
intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les
|
||||
désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour
|
||||
prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour ménager le cas
|
||||
échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement
|
||||
envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à
|
||||
l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants
|
||||
susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes
|
||||
subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie
|
||||
et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir
|
||||
être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des
|
||||
travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et
|
||||
la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des
|
||||
travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de
|
||||
l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de
|
||||
besoin.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils
|
||||
municipaux des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou
|
||||
l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les
|
||||
mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été
|
||||
suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. L'autorité
|
||||
administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être
|
||||
exécutées.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office
|
||||
par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de
|
||||
l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à
|
||||
leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être
|
||||
recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou l'exploitant le
|
||||
bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 pour réaliser les mesures
|
||||
prescrites jusqu'à leur complète réalisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites
|
||||
par l'autorité administrative en application du présent article, ont été
|
||||
exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est
|
||||
prévue à l'article 77. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent
|
||||
code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la
|
||||
sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité prévue à
|
||||
l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des
|
||||
dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les
|
||||
cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la
|
||||
surveillance et de la prévention des risques miniers.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006153541
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers.
|
||||
|
||||
- [Article 93](article_93.md)
|
||||
- [Article 94](article_94.md)
|
||||
- [Article 95](article_95.md)
|
||||
- [Article 96](article_96.md)
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627300
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00093AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 93
|
||||
|
||||
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de
|
||||
gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des
|
||||
personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en
|
||||
place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et
|
||||
les exploite.<br />
|
||||
|
||||
La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la
|
||||
surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les
|
||||
déclarations prévues à l'article 91 aient été faites et qu'il ait été donné acte
|
||||
des mesures réalisées.<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a
|
||||
transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires
|
||||
à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le
|
||||
versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix
|
||||
premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du
|
||||
fonctionnement des équipements.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72
|
||||
pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et
|
||||
de prévention des risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer
|
||||
la sécurité des personnes et des biens.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein
|
||||
d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du
|
||||
déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627303
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94
|
||||
|
||||
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers,
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
|
||||
l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
|
||||
prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention
|
||||
des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de
|
||||
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
|
||||
l'environnement ne leur sont pas applicables.
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627305
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 95
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
|
||||
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de
|
||||
risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à
|
||||
ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le
|
||||
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de
|
||||
sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que
|
||||
l'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
|
||||
urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
|
||||
pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner
|
||||
lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de
|
||||
l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour
|
||||
obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.<br />
|
||||
|
||||
Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions
|
||||
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un
|
||||
plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée
|
||||
ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique
|
||||
préalable à l'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
|
||||
préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du
|
||||
présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation
|
||||
administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut
|
||||
être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
|
||||
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
|
||||
du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de
|
||||
prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à
|
||||
l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant
|
||||
subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou
|
||||
réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du
|
||||
risque.<br />
|
||||
|
||||
L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation
|
||||
de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006627307
|
||||
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 96
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1956-08-21
|
||||
Date de fin: 2011-03-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006122821
|
||||
---
|
||||
|
||||
### Titre IX : Des expertises.
|
||||
|
||||
- [Article 138](article_138.md)
|
||||
- [Article 139](article_139.md)
|
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