Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. 
Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. 
Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 
Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. 
Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. 
Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. 
Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51.
Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23.
Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023478661
NOR: INDI1009820R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-01 00:00:00 +01:00
parent 6ec3a026a4
commit 238db286a1
234 changed files with 13 additions and 4785 deletions

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@ -15,8 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099941
- [Titre VI : Des carrières.](titre_vi) - [Titre VI : Des carrières.](titre_vi)
- [Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.](titre_vi_bis) - [Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.](titre_vi_bis)
- [Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.](titre_vi_ter) - [Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.](titre_vi_ter)
- [Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières.](titre_vii)
- [Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières.](titre_vii_bis)
- [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii) - [Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.](titre_viii)
- [Titre IX : Des expertises.](titre_ix)
- [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x) - [Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.](titre_x)

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122809
### Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales. ### Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 3-1](article_3-1.md)
- [Article 3-2](article_3-2.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md) - [Article 6](article_6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627108
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627108.xml
---
###### Article 1
Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre
ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés
comme mines ou comme carrières.

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-07
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627110
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627110.xml
---
###### Article 2
Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir :<br />
- de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe
exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du
diamant ;<br />
- des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à
l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins
thérapeutiques ou de loisirs ;<br />
- de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;.<br />
- de la bauxite, de la fluorine ;<br />
- du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane,
du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;<br />
- du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de
l'indium ;<br />
- du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;<br />
- du niobium, du tantale ;<br />
- du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine
;<br />
- de l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de
l'uranium et autres éléments radio-actifs ;<br />
- du soufre, du sélénium, du tellure ;<br />
- de l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;<br />
- du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux
qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à
des fins thérapeutiques ;<br />
- des phosphates ;<br />
- du béryllium, du gallium, du thallium.<br />
A cette énumération peuvent être ajoutées par décrets en Conseil d'Etat des
substances analogues n'ayant pas jusqu'alors d'utilisation dans l'économie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627113
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627113.xml
---
###### Article 3-1
Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les
essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou
artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités
requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus
tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou
gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022964298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964298.xml
---
###### Article 3-2
Est soumise à la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de
l'environnement la recherche de formations souterraines aptes au stockage
géologique de dioxyde de carbone.<br />
Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre
II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et
l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour
le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment
des procédés de captage.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627112
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627112.xml
---
###### Article 3
Sont également considérés comme mines les gîtes renfermés dans le sein de la
terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l'énergie sous forme
thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs
souterraines qu'ils contiennent.<br />
Les gîtes géothermiques sont classés en gîtes à haute température et gîtes à
basse température, selon les modalités définies par un décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les titres IV, VI bis, VI ter, VIII, IX et X du livre Ier du présent code
s'appliquent à tous les gîtes géothermiques, quelle que soit leur température.
En outre, les titres II et III s'appliquent aux gîtes à haute température, les
articles 23 et 24 et le titre V aux gîtes à basse température.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022494495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494495.xml
---
###### Article 4
Sont considérés comme carrières les gîtes ou formations souterraines non
mentionnés aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022483143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483143.xml
---
###### Article 5
A toute époque, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, peut décider le passage à une date déterminée dans la classe
des mines de substances antérieurement classées sous la qualification de
carrières.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122810
### Titre II : Des recherches de mines. ### Titre II : Des recherches de mines.
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md) - [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md) - [Article 11](article_11.md)
- [Article 18-1](article_18-1.md) - [Article 18-1](article_18-1.md)
- [Article 19](article_19.md) - [Article 19](article_19.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627128
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627128.xml
---
###### Article 10
A la demande de son titulaire, la validité d'un permis peut être prolongée à
deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, dans les mêmes conditions que
celles prévues pour son octroi, à l'exception de la mise en concurrence.<br />
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à
trois ans, soit pour la durée de validité précédente, si cette dernière est
inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et
souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à
l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au
prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627120
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627120.xml
---
###### Article 7
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que
:<br />
- soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après
déclaration au préfet ;<br />
- soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des
mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses
observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
- soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.<br />
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le
concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y
compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les
substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-07
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627126
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00009AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627126.xml
---
###### Article 9
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles est accordé par
l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans
au plus.<br />
Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à
concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous
travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement
des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles peuvent
comporter.<br />
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les
capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de
recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et 91.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces
capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
d'instruction des demandes de permis.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122811
### Titre III : De l'exploitation des mines ### Titre III : De l'exploitation des mines
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md) - [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Chapitre Ier : Des concessions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627144
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00021AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627144.xml
---
###### Article 21
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être
exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.<br />
Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou
gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation
d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions
prévues au chapitre IV du présent titre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627146
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00023AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627146.xml
---
###### Article 23
L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette
disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu
pour cela de modifier leurs statuts.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627148
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml
---
###### Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.<br />
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
l'exploitation.<br />
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.<br />
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres
objets mobiliers.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006139364
---
#### Chapitre Ier : Des concessions
- [Section 1 : Octroi de la concession.](section_1)
- [Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.](section_2)
- [Section 3 : Retrait et fin de la concession.](section_3)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153529
---
##### Section 1 : Octroi de la concession.
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30 bis](article_30_bis.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 31-1](article_31-1.md)
- [Article 35](article_35.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022483149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483149.xml
---
###### Article 25
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des
dispositions de l'article 26 et de l'engagement à respecter des conditions
générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des
conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions
générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et
préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.<br />
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79,
79-1 et 91. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de
ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure
d'instruction des demandes de concessions.<br />
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de
concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas,
l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627153
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627153.xml
---
###### Article 26
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire
peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce
permis, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements
exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la
validité de celui-ci.<br />
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son
titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à
l'intervention d'une décision concernant ladite demande.<br />
Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du
périmètre énoncés par la demande de concession.<br />
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de
recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce
périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches
à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627155
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627155.xml
---
###### Article 27
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés
commerciales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627157
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627157.xml
---
###### Article 28
L'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est
limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en
profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627159
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627159.xml
---
###### Article 29
I. - La durée des concessions de mines est fixée par l'acte de concession. Elle
ne peut excéder cinquante ans.<br />
II. - Une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives,
chacune de durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.<br />
III. - En fin de concession et dans les conditions prévues par le décret en
Conseil d'Etat :<br />
- le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des
travaux prescrits pour l'application du présent code ;<br />
- les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à
l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ; l'ensemble des droits et
obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat en cas de disparition ou
de défaillance de l'exploitant.<br />
IV. - Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expireront le
31 décembre 2018. La prolongation en sera de droit dans les conditions prévues
au II ci-dessus si les gisements sont exploités à la date précitée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-12-30
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627161
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00030AAXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627161.xml
---
###### Article 30 bis
Les concessionnaires de mines, les titulaires de permis d'exploitation de mines
sont tenus, à compter du 1er janvier 1957, de payer une redevance fixe à l'Etat.
Cette redevance est annuelle et réglée d'après l'étendue de la concession ou des
terrains compris dans le périmètre du permis et d'après la nature de la
substance minérale.<br />
Les titulaires de concession, de permis d'exploitation bénéficieront de mesures
d'exonération partielle ou totale de la redevance fixe des mines, tenant compte
de l'activité des travaux d'exploitation et de recherches entrepris à
l'intérieur des périmètres de leurs titres miniers. Cette exonération sera
totale en ce qui concerne les concessions, permis d'exploitation faisant l'objet
de travaux de recherche ou d'exploitation.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, contresignés par les ministres chargés des mines
et de l'économie et des finances, fixeront le tarif de la redevance fixe des
mines et préciseront les conditions de l'exonération prévue à l'alinéa
précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627164
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00031BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627164.xml
---
###### Article 31-1
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de
Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de
concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice
de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,159 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627163
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627163.xml
---
###### Article 31
Les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux sont
tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée
sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la
première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui
délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la
caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.<br />
Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer.<br />
Le barème de la redevance est, à compter du 1er janvier 1981, fixé comme suit
:<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
<tbody>
<tr>
<td width="269">
<p align="center">NATURE DES PRODUITS</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">
PRODUCTIONS<br />
anciennes
</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">
PRODUCTIONS<br />
nouvelles
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="269">
<p align="center"></p>
</td>
<td colspan="2" width="336">
<p align="center">
(En pourcentage de la valeur<br />
de la production départ champ)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="269">
<p align="center">Huile brute</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="168">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="269">Par tranche de production annuelle :<br /></td>
<td width="168">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="168">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">Inférieur à 50 000 tonnes<br /></td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">8</p>
</td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">De 50 000 à 100 000 tonnes<br /></td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">14</p>
</td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">6</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">De 100 000 à 300 000 tonnes<br /></td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">17</p>
</td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">9</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">Supérieure à 300 000 tonnes<br /></td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">20</p>
</td>
<td valign="top" width="168">
<p align="center">12</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="269">
<p align="center">Gaz</p>
</td>
<td valign="top" width="168" />
<td valign="top" width="168" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">
Par tranche de production annuelle :<br />
</td>
<td valign="top" width="168" />
<td valign="top" width="168" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">
Inférieur à 300 millions de mètres cubes<br />
</td>
<td width="168">
<p align="center">0</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="269">
Supérieure à 300 millions de mètres cubes<br />
</td>
<td width="168">
<p align="center">20</p>
</td>
<td width="168">
<p align="center">5</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les productions anciennes s'entendent des quantités extraites, selon des
techniques classiques, de puits mis en service avant le 1er janvier 1980. Les
autres quantités extraites constituent des productions nouvelles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés des
hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent
article et notamment la définition des productions anciennes et nouvelles ainsi
que le mode de détermination de la valeur des produits extraits.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627168
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627168.xml
---
###### Article 35
Les concessions de produits hydrocarburés existant au 16 décembre 1922 ne
s'étendent aux hydrocarbures liquides ou gazeux que si ces produits sont
nommément désignés dans l'acte de concession.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153530
---
##### Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 43](article_43.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627170
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627170.xml
---
###### Article 36
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface,
crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.<br />
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627171
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627171.xml
---
###### Article 37
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière
due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627177
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627177.xml
---
###### Article 43
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation,
des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement
l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces
substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées,
moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux
frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153531
---
##### Section 3 : Retrait et fin de la concession.
- [Article 45](article_45.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627180
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627180.xml
---
###### Article 45
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire
d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139366
#### Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat. #### Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat.
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md) - [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627202
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627202.xml
---
###### Article 64
Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités soit
directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut
également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627204
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00066AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627204.xml
---
###### Article 66
Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés,
un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des
propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux
inventeurs.<br />
Si le périmètre concerne un gisement de sels de potassium et sels connexes, les
inventeurs sont indemnisés, soit sous forme de participation, soit sous forme de
paiement par décision du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie
et des finances, le conseil général des mines entendu, sur l'avis d'une
commission composée d'un conseiller d'Etat, président, de trois fonctionnaires
et de trois représentants des inventeurs.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627206
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627206.xml
---
###### Article 67
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par
l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires
privés.<br />
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes
annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces
organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139367
#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Section 1 : Des autorisations d'exploitation.](section_1)
- [Section 2 : Des permis d'exploitation.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
- [Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.](section_4) - [Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.](section_4)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153532
---
##### Section 1 : Des autorisations d'exploitation.
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 68-1](article_68-1.md)
- [Article 68-2](article_68-2.md)
- [Article 68-3](article_68-3.md)
- [Article 68-4](article_68-4.md)
- [Article 68-5](article_68-5.md)
- [Article 68-6](article_68-6.md)
- [Article 68-7](article_68-7.md)
- [Article 68-8](article_68-8.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627208
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627208.xml
---
###### Article 68-1
L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à
l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux
de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022495205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495205.xml
---
###### Article 68-2
L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout
moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux
articles 79 et 79-1.<br />
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
modalités d'actualisation de ce montant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627212
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627212.xml
---
###### Article 68-3
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à
d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles
zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627213
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627213.xml
---
###### Article 68-4
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou
location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627214
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627214.xml
---
###### Article 68-5
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient
définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627215
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627215.xml
---
###### Article 68-6
L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son
détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des
dispositions des articles 68-4 et 68-20.<br />
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627217
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068HAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627217.xml
---
###### Article 68-7
Les dispositions des titres IV (sauf ses articles 71 à 74, 78, 83 et 91), VI bis
(sauf son article 119-4), VIII, IX et X du présent livre sont applicables à
l'autorisation d'exploitation.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627218
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068IAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627218.xml
---
###### Article 68-8
I. - Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches,
d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation
peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de
ce titre pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre
et sous réserve des dispositions de l'article 68.<br />
En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de
transformation d'un permis exclusif de recherches en permis d'exploitation ou en
concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée à la demande
du titulaire de l'autorisation d'exploitation jusqu'à l'intervention d'une
décision concernant cette demande. Toutefois, la durée totale de validité de
l'autorisation d'exploitation ne peut en ce cas excéder six années.<br />
Les droits et obligations du détenteur du permis ou de la concession sont
suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la
durée de validité de celle-ci.<br />
Au terme de cette validité et sur demande du détenteur, le permis ou la
concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir.<br />
II. - Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à
l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'un titre d'exploitation
institué postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif
de recherches ou de ce titre d'exploitation peut solliciter l'extension de son
titre à cette zone selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627207
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627207.xml
---
###### Article 68
L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour
une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre
carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée
dans les conditions prévues par l'article 68-8.<br />
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les
capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation
dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20.<br />
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne
physique ou une seule société commerciale.<br />
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de
quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.<br />
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités
techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la
procédure d'instruction des demandes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153533
---
##### Section 2 : Des permis d'exploitation.
- [Article 68-9](article_68-9.md)
- [Article 68-10](article_68-10.md)
- [Article 68-11](article_68-11.md)
- [Article 68-12](article_68-12.md)
- [Article 68-13](article_68-13.md)
- [Article 68-14](article_68-14.md)
- [Article 68-15](article_68-15.md)
- [Article 68-16](article_68-16.md)
- [Article 68-17](article_68-17.md)
- [Article 68-18](article_68-18.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627220
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068KAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627220.xml
---
###### Article 68-10
Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son détenteur
peut seul obtenir un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre
de son titre, sur des substances mentionnées par celui-ci.<br />
Le détenteur d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande
avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de permis d'exploitation sur les
gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis
pendant la validité de celui-ci.<br />
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de permis d'exploitation introduite par
son détenteur, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité
jusqu'à l'intervention d'une décision concernant cette demande.<br />
Cette prorogation n'est valable qu'à l'intérieur du périmètre défini par la
demande et pour les substances mentionnées par celle-ci.<br />
L'institution du permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif
de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre
institué par ce titre d'exploitation, mais le laisse subsister à l'extérieur de
ce périmètre. Le droit exclusif du détenteur d'effectuer tous travaux de
recherches à l'intérieur du périmètre de ce permis d'exploitation est maintenu.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627222
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068LAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627222.xml
---
###### Article 68-11
L'étendue d'un permis d'exploitation est déterminée par l'acte accordant le
permis. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales
indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en
surface.<br />
Toutefois, la responsabilité de l'exploitant à raison de ses travaux miniers
n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant
le permis d'exploitation.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627224
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068MAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627224.xml
---
###### Article 68-12
La durée du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire
l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes
formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête
publique et de la mise en concurrence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627225
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068NAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627225.xml
---
###### Article 68-13
Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible
sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit
immobilier non susceptible d'hypothèque.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627226
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068PAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627226.xml
---
###### Article 68-14
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son
détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des
dispositions de l'article 68-20.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627228
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068QAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627228.xml
---
###### Article 68-15
Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par
l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre sont
applicables au permis d'exploitation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627229
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068RAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627229.xml
---
###### Article 68-16
Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du
permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la
demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des
travaux.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627230
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068SAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627230.xml
---
###### Article 68-17
Le titulaire d'un permis d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins
de son exploitation, des substances non mentionnées dans le permis dont ses
travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut
réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas
utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la
mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés
l'extraction directe.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627231
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068TAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627231.xml
---
###### Article 68-18
Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant la fin des
travaux d'exploitation, ceux-ci ne peuvent être poursuivis que sous le régime de
la concession. Toutefois, la validité du permis d'exploitation est prorogée de
droit sans formalité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession,
pour la zone située à l'intérieur du périmètre de ce permis et faisant l'objet
de la demande. Cette dernière n'est pas soumise à concurrence.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022483179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483179.xml
---
###### Article 68-9
Le permis d'exploitation est accordé par l'autorité administrative, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement et, sauf dans les cas prévus par l'article 68-10,
mise en concurrence, et sous réserve de l'engagement de respecter des conditions
générales. Ce titre peut être accordé conjointement à plusieurs personnes,
physiques ou sociétés commerciales. Les modalités d'application du présent
alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Nul ne peut obtenir un permis d'exploitation s'il ne possède les capacités
techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et
79-1. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces
capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure
d'instruction des demandes de permis d'exploitation.<br />
Lorsqu'un inventeur n'obtient pas le permis d'exploitation d'une mine, la
décision d'octroi de ce permis fixe l'indemnité qui lui est due par le
détenteur. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses
observations.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153535
##### Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer. ##### Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer.
- [Article 68-21](article_68-21.md) - [Article 68-21](article_68-21.md)
- [Article 68-22](article_68-22.md)
- [Article 68-23](article_68-23.md)
- [Article 68-24](article_68-24.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627236
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068XAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627236.xml
---
###### Article 68-22
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de
l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627237
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068YAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627237.xml
---
###### Article 68-23
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des
articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627238
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068ZAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627238.xml
---
###### Article 68-24
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
section.

View file

@ -6,20 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139368
#### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. #### Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md) - [Article 71](article_71.md)
- [Article 71-1](article_71-1.md) - [Article 71-1](article_71-1.md)
- [Article 71-2](article_71-2.md) - [Article 71-2](article_71-2.md)
- [Article 71-3](article_71-3.md)
- [Article 71-4](article_71-4.md)
- [Article 71-5](article_71-5.md)
- [Article 71-6](article_71-6.md)
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md) - [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 75-1](article_75-1.md)
- [Article 75-2](article_75-2.md)
- [Article 75-3](article_75-3.md)
- [Article 76](article_76.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627240
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627240.xml
---
###### Article 69
Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement
du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des
puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les
enclos murés, cours et jardins.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627241
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00070AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627241.xml
---
###### Article 70
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries ne peuvent être
ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans
les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces
habitations.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627245
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627245.xml
---
###### Article 71-3
La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de
l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander
à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu
ci-après.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627246
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627246.xml
---
###### Article 71-4
Le propriétaire du terrain frappé des servitudes visées ci-dessus peut requérir
l'achat ou l'expropriation du terrain si lesdites servitudes en rendent
l'utilisation normale impossible. L'acquisition portera dans ce cas sur la
totalité du sol si le propriétaire le requiert.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627247
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071FAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627247.xml
---
###### Article 71-5
Les dispositions des articles 71 à 71-4 sont également applicables aux
installations utilisant des produits miniers importés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627248
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00071GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627248.xml
---
###### Article 71-6
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et
modalités d'application des articles 71 et suivants.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-11-01
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627249
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00072AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627249.xml
---
###### Article 72
Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles
71 à 71-6 ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et,
notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base
du préjudice subi.<br />
A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du
permis l'identité de ses ayants droit.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de
l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de
l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.<br />
Le juge apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de
droits sur ledit terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de toutes
autres circonstances, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus
élevée.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à compter de la
promulgation de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 même si l'occupation des
terrains a eu lieu en vertu d'une autorisation administrative antérieure à cette
promulgation. Elles ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la
propriété par les travaux de recherches et d'exploitation ; la réparation de ces
dommages reste soumise au droit commun.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627251
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627251.xml
---
###### Article 74
L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à
faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou
dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de
dommage.<br />
Les propriétaires intéressés peuvent se constituer en association, dans les
conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en
justice la constitution de la caution prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les affaires de cette nature sont instruites et jugées comme en matière
sommaire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627254
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627254.xml
---
###### Article 75-1
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est
responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer
de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.<br />
Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la
durée de validité du titre.<br />
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la
réparation des dommages mentionnés au premier alinéa ; il est subrogé dans les
droits de la victime à l'encontre du responsable.

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627256
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075CAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627256.xml
---
###### Article 75-2
I. - Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est
tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant
qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l'exploitation.<br />
A défaut de cette information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution
de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi
demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients
qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette
suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.<br />
Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute forme de mutation
immobilière autre que la vente.<br />
II. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité
locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en
vigueur de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions
du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail, toute clause exonérant
l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est
frappée de nullité d'ordre public.<br />
Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation
immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non
professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des
dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par
une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il
est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des
sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.<br />
Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement
ou un accident miniers soudains, ne trouvant pas son origine dans des causes
naturelles et provoquant la ruine d'un ou plusieurs immeubles bâtis ou y
occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction
totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le
représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627257
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627257.xml
---
###### Article 75-3
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou
passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur
des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres
dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de
l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un
immeuble de consistance et de confort équivalents.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627252
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627252.xml
---
###### Article 75
Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux
d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre
mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande
quantité, lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet
contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y
aura lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre ; le règlement s'en fera
par experts.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627259
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627259.xml
---
###### Article 76
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72
ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux
antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux
administratifs.

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@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139369
#### Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. #### Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md) - [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 79-1](article_79-1.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 83-1](article_83-1.md)
- [Article 84-1](article_84-1.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md) - [Article 86](article_86.md)
- [Article 86 bis](article_86_bis.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 90](article_90.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627261
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627261.xml
---
###### Article 77
La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de
l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des
mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant
l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les
installations indispensables à ceux-ci.<br />
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
leur mission.<br />
Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent
chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur
l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu
environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport
seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux
collectivités territoriales concernées.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627268
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627268.xml
---
###### Article 79-1
Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les
méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les
conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article 79. En cas de non-respect de cette
obligation, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant toute mesure
destinée à en assurer l'application.<br />
Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à
affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative,
après avoir entendu les concessionnaires, en rendra compte au ministre chargé
des mines pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra et avertira les
collectivités territoriales concernées.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627267
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627267.xml
---
###### Article 79
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les
contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du
personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2
et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et
L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts
agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les
installations afférents à l'exploitation.<br />
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à
l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces
intérêts, dans un délai déterminé.<br />
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti,
l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à
l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de
l'exploitant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627269
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00080AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627269.xml
---
###### Article 80
Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention
du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits
par arrêté du préfet.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021948633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948633.xml
---
###### Article 81
Tout concessionnaire, tout titulaire de permis exclusif de recherches ou tout
bénéficiaire des autorisations visées aux articles 8 et 22 ci-dessus doit, sous
peine des sanctions prévues à l'article 141 ci-dessous, mettre à la disposition
du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa
demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie
atomique telles que définies par un des décrets prévus à l'article 6 ci-dessus,
sur lesquelles porte sa concession, son permis ou son autorisation ou qui sont,
dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier.
Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles
à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue
desquels le gisement est exploité.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022479205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/92/LEGIARTI000022479205.xml
---
###### Article 83-1
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la
constitution de garanties financières pour les mines comportant des
installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou
d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue,
pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque
prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la
localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.<br />
Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou
inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le
maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas
d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui
pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par
l'installation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de
fixation de leur montant.<br />
Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties
financières au plus tard le 1er mai 2014.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022483190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/31/LEGIARTI000022483190.xml
---
###### Article 83
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée
à une autorisation administrative, accordée, après enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
et consultation des communes intéressées, dans les conditions prévues par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret détermine les critères et les seuils au-dessous desquels les travaux
de recherches et d'exploitation de mines sont dispensés d'enquête publique ou
soumis à déclaration.<br />
L'autorisation, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont
réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.<br />
L'autorisation définit, pour les mines mentionnées à l'article 83-1, le montant
et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les
modalités d'actualisation de ce montant.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627281
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627281.xml
---
###### Article 84-1
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité
des dispositions de l'article 91.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627282
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627282.xml
---
###### Article 85
Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le
personnel que les installations ou travaux, destinés à sauvegarder ou améliorer
les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel occupé dans les mines, la
sécurité et la salubrité publiques, la protection du milieu environnant,
terrestre ou maritime, à permettre l'exécution des recherches techniques
nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et
la conservation de la mine.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627288
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00086AAXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627288.xml
---
###### Article 86 bis
Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article 26 du présent
code, et sans préjudice des dispositions de l'article 119-1, tout explorateur ou
exploitant de mines qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine
correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application
des articles 79 à 87 et 91 pourra, pendant une période de cinq ans à compter du
jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou
toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation.<br />
Il en est de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans
les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision
lui accordant son titre ou son autorisation ou celles imposées en application de
l'article 91 ci-dessus.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627292
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00087AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627292.xml
---
###### Article 87
En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité
administrative prend toutes les mesures nécessaires convenables pour faire
cesser le danger et en prévenir la suite ; elle peut, comme dans le cas de péril
imminent, faire des réquisitions de matériels, hommes et faire exécuter des
travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous
ses ordres et, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués, à cet
effet, par l'autorité locale.<br />
Par ailleurs, la mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au
sens de l'article 75-2 du présent code, opère transfert au profit de l'Etat des
compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du
code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à
ce que l'autorité administrative ait constaté la fin de l'état de sinistre
minier.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627294
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627294.xml
---
###### Article 90
Les exploitants et directeurs des mines voisines de celles où il arrive un
accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit
en hommes, soit de toute autre manière, sauf le recours pour leur indemnité,
s'il y a lieu, contre qui de droit.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139378
#### Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques #### Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
- [Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.](section_1) - [Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.](section_1)
- [Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers.](section_2)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153540
##### Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers. ##### Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md) - [Article 92](article_92.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627296
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00091AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627296.xml
---
###### Article 91
La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation
particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation à l'ensemble
des installations et des travaux concernés, lors de la fin d'une tranche de
travaux et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux
n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de
l'exploitation. Les déclarations prévues par cette procédure doivent être faites
au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité
administrative reste habilitée au-delà de ce terme à prescrire les mesures
nécessaires.<br />
Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77,
ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin
de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait
connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les
intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les
désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour
prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour ménager le cas
échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.<br />
Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement
envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à
l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants
susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes
subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie
et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir
être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent
article.<br />
Dans tous les cas, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des
travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et
la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des
travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de
l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de
besoin.<br />
Au vu de la déclaration d'arrêt des travaux, après avoir consulté les conseils
municipaux des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou
l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les
mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui n'auraient pas été
suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. L'autorité
administrative indique le délai dans lequel les mesures devront être
exécutées.<br />
Le défaut d'exécution des mesures prescrites entraîne leur exécution d'office
par les soins de l'administration, aux frais de l'explorateur ou de
l'exploitant.<br />
La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à
leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être
recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.<br />
L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou l'exploitant le
bénéfice des dispositions des articles 71 à 73 pour réaliser les mesures
prescrites jusqu'à leur complète réalisation.<br />
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant, ou prescrites
par l'autorité administrative en application du présent article, ont été
exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.<br />
Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est
prévue à l'article 77. Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent
code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la
sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité prévue à
l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des
dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les
cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la
surveillance et de la prévention des risques miniers.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153541
---
##### Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers.
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627300
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00093AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627300.xml
---
###### Article 93
Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de
gaz dangereux, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des
personnes, ont été identifiés lors de l'arrêt des travaux, l'exploitant met en
place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et
les exploite.<br />
La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la
surveillance et de la prévention de ces risques, sous réserve que les
déclarations prévues à l'article 91 aient été faites et qu'il ait été donné acte
des mesures réalisées.<br />
Ce transfert n'intervient toutefois qu'après que l'explorateur ou l'exploitant a
transmis à l'Etat les équipements, les études et toutes les données nécessaires
à l'accomplissement des missions de surveillance et de prévention et qu'après le
versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix
premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du
fonctionnement des équipements.<br />
L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles 71 et 72
pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et
de prévention des risques miniers, ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer
la sécurité des personnes et des biens.<br />
L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein
d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du
déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627303
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00094AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627303.xml
---
###### Article 94
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers,
dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de
l'environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention
des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article 13 de
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ne leur sont pas applicables.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627305
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00095AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627305.xml
---
###### Article 95
Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de
risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à
ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de
sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que
l'expropriation.<br />
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême
urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.<br />
Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du
risque.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner
lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de
l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour
obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.<br />
Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions
postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un
plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée
ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation.<br />
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique
préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du
présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation
administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut
être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.<br />
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou
une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions
du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de
prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à
l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant
subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou
réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du
risque.<br />
L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation
de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627307
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00096AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627307.xml
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###### Article 96
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.

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Date de début: 1956-08-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006122821
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### Titre IX : Des expertises.
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 139](article_139.md)

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