diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md index 604cf0c..9b47573 100644 --- a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md +++ b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006627321 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006627322 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml ---

Article 104-2

@@ -14,13 +14,13 @@ Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploit qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du -Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux -articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, -37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans -appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage -souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, -lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses -dans les périmètres déjà autorisés.
+Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23, +24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. +Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la +concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou +d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les +formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les +périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du @@ -44,10 +44,7 @@ ou du titulaire de la concession de stockage souterrain. @@ -66,7 +63,7 @@ ou du titulaire de la concession de stockage souterrain. 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
  • - 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF + 2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05