diff --git a/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md b/livre_ier/titre_v_bis/article_104-2.md
index 604cf0c..9b47573 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2004-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006627321
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006627322
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml
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Article 104-2
@@ -14,13 +14,13 @@ Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploit
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
-Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux
-articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36,
-37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans
-appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage
-souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
-lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses
-dans les périmètres déjà autorisés.
+Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23,
+24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
+Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la
+concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou
+d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les
+formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les
+périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du
@@ -44,10 +44,7 @@ ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
@@ -66,7 +63,7 @@ ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05