From 176aef19e52389bbb12587e6d35ab11e96dc4ef8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Feb 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-838=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201956=20portant=20code=20minier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml --- livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md | 30 ++++++++++++++------------ 1 file changed, 16 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md index d860fef..01494e6 100644 --- a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md +++ b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-05 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006627422 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627422.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006627423 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627423.xml ---

Article 130

@@ -20,7 +20,15 @@ Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la -réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits. +réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
+ +Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents +de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les services de +l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la +commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est +constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations. Ces +autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de +travaux de consolidation des berges ou la création de digues.
@@ -30,10 +38,7 @@ réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits. @@ -58,10 +63,7 @@ réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits. 1976-07-19 CITATION source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement
  • - 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF -
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  • - 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05 + 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14