diff --git a/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md b/livre_ier/titre_vii_bis/article_130.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-05
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006627422
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627422.xml
+Date de début: 1995-02-03
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006627423
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00130AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627423.xml
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Article 130
@@ -20,7 +20,15 @@ Il en est de même pour les opérations de dragage des cours d'eau et les
affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au
moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les
matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la
-réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
+réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
+
+Pour les cours d'eau situés en zones de montagne, une évaluation des excédents
+de débit solide est effectuée, par bassin de rivière, par les services de
+l'Etat. Au vu de cette évaluation, le préfet accorde, après avis de la
+commission des carrières, des droits d'extraction temporaires lorsqu'il est
+constaté un encombrement du lit de nature à provoquer des inondations. Ces
+autorisations d'extraction sont notamment accordées pour la réalisation de
+travaux de consolidation des berges ou la création de digues.
@@ -30,10 +38,7 @@ réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
@@ -58,10 +63,7 @@ réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.
1976-07-19 CITATION source LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05
+ 1995-02-02 MODIFICATION source LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14