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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006627453
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00143AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627453.xml
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###### Article 143
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues par
les articles 141 et 142.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.