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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006627277
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627277.xml
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###### Article 84
Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à
compromettre la sécurité et la salubrité publiques, les caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, la conservation de la
mine ou d'une autre mine, la sûreté, la sécurité et l'hygiène des ouvriers
mineurs, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices
publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature,
l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone
spéciale d'aménagement des eaux, il y est pourvu par le préfet, au besoin
d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.