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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-18
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627392
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00119GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627392.xml
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###### Article 119-6
Lorsque la mutation résulte d'un acte entre vifs, et dans le cas des amodiations
de titres d'exploitation, l'autorisation doit être demandée soit par le cédant
et le cessionnaire, soit par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans les
six mois qui suivent la signature de l'acte ; lequel doit avoir été passé sous
la condition suspensive de cette autorisation.