code_minier/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_252-9.md

44 lines
1.9 KiB
Markdown
Raw Permalink Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018266891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266891.xml
---
<h1>Article 252-9</h1>
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent
la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale
nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10. A l'expiration de
ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office
du délégué est regardée comme retirée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018266889?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 252-10
</li>
</ul>
</details>