code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française bcb3459489 Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019996891
NOR: ECEL0829966A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/68/JORFTEXT000019996891.xml
2008-12-29 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2007 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux 2008-08-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France 2008-12-29 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Arrêté du 1er avril 2008 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2008-04-03 00:00:00 +00:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +00:00