--- Date de début: 1975-12-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006084212 ---

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

- [Première partie : Impôts d'État](premiere_partie/README.md) - [Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes](deuxieme_partie/README.md) - [Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties](troisieme_partie/README.md)