diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_societes/champ_d_application/article_22.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_societes/champ_d_application/article_22.md index 38354f797..d7728b279 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_societes/champ_d_application/article_22.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_les_societes/champ_d_application/article_22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1981-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006301265 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301265.xml +Date de début: 1981-10-03 +Date de fin: 1986-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301266 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301266.xml ---

Article 22

@@ -22,7 +22,27 @@ social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.
-L'option ainsi exercée est irrévocable. +L'option ainsi exercée est irrévocable.
+ +Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant +le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés +peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en +ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation +doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la +déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel +elle s'applique.
+ +Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation +peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des +résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après +le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.
+ +La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième +alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les +associés.
+ +Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à +être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.
@@ -32,10 +52,10 @@ L'option ainsi exercée est irrévocable.