From f587498cb2507ed66da5898297a388d969be69da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 18 Aug 1993 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-665=20du=2016=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20adaptation=20au=20march=C3=A9=20unique=20europ=C3=A9e?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20l=C3=A9gislation=20applicable=20en=20mati=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20d'assurance=20et=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES. TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000175680 NOR: ECOX9100182L Ancien identifiant: 1LX992665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml --- .../titre_ii/section_i/article_167.md | 89 ++++++++++++------- .../titre_ii/section_iii/article_170.md | 79 +++++++++------- 2 files changed, 101 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md index a8a07b81b..2aee6be02 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md @@ -1,72 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-29 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301911 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301911.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301912 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301912.xml ---

Article 167

1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
-L'office national de la navigation;
+L'office national de la navigation ;
-La caisse nationale de prévoyance;
+La caisse nationale du crédit agricole ;
-La caisse nationale du crédit agricole;
+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
+Le comité national interprofessionnel des viandes ;
-Le comité national interprofessionnel des viandes;
+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
- -L'entreprise minière et chimique;
+L'entreprise minière et chimique ;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des -services à caractère industriel et commercial;
+services à caractère industriel et commercial ;
Le service des alcools.
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
-Les manufactures nationales;
+Les manufactures nationales ;
-L'administration des monnaies et médailles;
+L'administration des monnaies et médailles ;
-L'imprimerie nationale;
+L'imprimerie nationale ;
-Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
+Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
-La caisse des dépôts et consignations;
+La caisse des dépôts et consignations ;
-L'établissement national des invalides de la marine;
+L'établissement national des invalides de la marine ;
-La caisse des retraites des inscrits maritimes;
+La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
-La caisse des retraites des agents du service général;
+La caisse des retraites des agents du service général ;
-La caisse de prévoyance des marins français;
+La caisse de prévoyance des marins français ;
-La caisse générale de garantie des assurances sociales;
+La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
-La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
+La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie -aéronautique;
+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique +;
-Les chambres d'agriculture;
+Les chambres d'agriculture ;
-Les chambres de métiers;
+Les chambres de métiers ;
-Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
+Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
-L'office national interprofessionnel des céréales;
+L'office national interprofessionnel des céréales ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre. @@ -74,17 +72,40 @@ L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md index baf6edf2f..4aef569ad 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md @@ -1,60 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301920 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301920.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301921 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301921.xml ---

Article 170

-Entrent notamment dans les prévisions de l'article 1040-I, deuxième alinéa du -code général des impôts :
+Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 +du code général des impôts :
-La caisse des dépôts et consignations;
+La caisse des dépôts et consignations ;
-La caisse nationale de prévoyance;
+L'établissement national des invalides de la marine ;
-L'établissement national des invalides de la marine;
+La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
-La caisse des retraites des inscrits maritimes;
+La caisse des retraites des agents du service général ;
-La caisse des retraites des agents du service général;
+La caisse de prévoyance des marins français ;
-La caisse de prévoyance des marins français;
+La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
-La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
+La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
-La caisse générale de garantie des assurances sociales;
+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique +;
-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie -aéronautique;
+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
+Les chambres d'agriculture ;
-Les chambres d'agriculture;
+Les chambres de métiers ;
-Les chambres de métiers;
+Le comité national interprofessionnel des viandes ;
-Le comité national interprofessionnel des viandes;
+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
+L'entreprise minière et chimique ;
-L'entreprise minière et chimique;
+Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
-Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
+L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
+L'office national de la navigation ;
-L'office national de la navigation;
+L'office national interprofessionnel des céréales ;
-L'office national interprofessionnel des céréales;
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
-Les offices publics d'habitations à loyer modéré;
- -Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des +Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial. @@ -65,7 +63,13 @@ services à caractère industriel ou commercial. @@ -73,13 +77,22 @@ services à caractère industriel ou commercial.