diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md index a8a07b81b..2aee6be02 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_i/article_167.md @@ -1,72 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-07-29 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301911 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301911.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301912 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0167AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301912.xml ---

Article 167

1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
-L'office national de la navigation;
+L'office national de la navigation ;
-La caisse nationale de prévoyance;
+La caisse nationale du crédit agricole ;
-La caisse nationale du crédit agricole;
+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
+Le comité national interprofessionnel des viandes ;
-Le comité national interprofessionnel des viandes;
+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
- -L'entreprise minière et chimique;
+L'entreprise minière et chimique ;
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des -services à caractère industriel et commercial;
+services à caractère industriel et commercial ;
Le service des alcools.
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
-Les manufactures nationales;
+Les manufactures nationales ;
-L'administration des monnaies et médailles;
+L'administration des monnaies et médailles ;
-L'imprimerie nationale;
+L'imprimerie nationale ;
-Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
+Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
-La caisse des dépôts et consignations;
+La caisse des dépôts et consignations ;
-L'établissement national des invalides de la marine;
+L'établissement national des invalides de la marine ;
-La caisse des retraites des inscrits maritimes;
+La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
-La caisse des retraites des agents du service général;
+La caisse des retraites des agents du service général ;
-La caisse de prévoyance des marins français;
+La caisse de prévoyance des marins français ;
-La caisse générale de garantie des assurances sociales;
+La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
-La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
+La caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie -aéronautique;
+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique +;
-Les chambres d'agriculture;
+Les chambres d'agriculture ;
-Les chambres de métiers;
+Les chambres de métiers ;
-Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
+Les sections de l'office de répartition des produits industriels ;
-L'office national interprofessionnel des céréales;
+L'office national interprofessionnel des céréales ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre. @@ -74,17 +72,40 @@ L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article

diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md index baf6edf2f..4aef569ad 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iii/article_170.md @@ -1,60 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-30 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006301920 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301920.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006301921 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301921.xml ---

Article 170

-Entrent notamment dans les prévisions de l'article 1040-I, deuxième alinéa du -code général des impôts :
+Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 +du code général des impôts :
-La caisse des dépôts et consignations;
+La caisse des dépôts et consignations ;
-La caisse nationale de prévoyance;
+L'établissement national des invalides de la marine ;
-L'établissement national des invalides de la marine;
+La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
-La caisse des retraites des inscrits maritimes;
+La caisse des retraites des agents du service général ;
-La caisse des retraites des agents du service général;
+La caisse de prévoyance des marins français ;
-La caisse de prévoyance des marins français;
+La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
-La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs;
+La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
-La caisse générale de garantie des assurances sociales;
+La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique +;
-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie -aéronautique;
+Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
+Les chambres d'agriculture ;
-Les chambres d'agriculture;
+Les chambres de métiers ;
-Les chambres de métiers;
+Le comité national interprofessionnel des viandes ;
-Le comité national interprofessionnel des viandes;
+L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
+L'entreprise minière et chimique ;
-L'entreprise minière et chimique;
+Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
-Les sections de l'office central de répartition des produits industriels;
+L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre;
+L'office national de la navigation ;
-L'office national de la navigation;
+L'office national interprofessionnel des céréales ;
-L'office national interprofessionnel des céréales;
+Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
-Les offices publics d'habitations à loyer modéré;
- -Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des +Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial. @@ -65,7 +63,13 @@ services à caractère industriel ou commercial. @@ -73,13 +77,22 @@ services à caractère industriel ou commercial.