diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
index ac43c1a..b262d36 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133811
- [Article 159 AL sexies](article_159_al_sexies.md)
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
-- [CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.](centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement)
- [FONDS NATIONAL DU LIVRE](fonds_national_du_livre)
- [FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES](fonds_d_orientation_et_de_regularisation_des_marches_agricoles)
- [COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE L'HORLOGERIE ET CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.](comite_professionnel_interregional_de_l_horlogerie_et_centre_technique_de_l_industrie_horlogere)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md
index 9a45941..bcab3ab 100644
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+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa/article_159_ter_a.md
@@ -1,171 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1981-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006301732
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301732.xml
+Date de début: 1981-01-01
+Date de fin: 1982-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006301733
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301733.xml
---
###### Article 159 ter A
-Le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires importés
-dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des
-huiles d'animaux marins visé à l'article 333-0 A de l'annexe III au code général
-des impôts est fixé comme suit :
+1. La taxe prévue par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est
+perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
+marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être
+expressément mentionné sur les é déclarations d'importation des produits
+alimentaires en cause.
-NUMERO DU TARIF : Ex 07-02 Unité Quotité de perception (en francs) DESIGNATION
-DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuites ou non, à l'état congelé
-:
+2. Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé
+comme suit (1) :
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
-marins dans une proportion :
+NUMERO DU TARIF Unité SOMME A PERCEVOIR DOUANIER : Ex 07-02 de perception (en
+francs) DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes potagères, cuits ou non,
+à l'état congelé :
-- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % -
-4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
-MARCHANDISES Margarine - 22,4 Simili-saindoux et autres graisses alimentaires
-préparées - 25,7
+auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins
+dans une proportion :
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 UNITE QUOTITE de perception (en francs) DESIGNATION
-DES MARCHANDISES Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 -
+égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 15-13 DESIGNATION DES
+MARCHANDISES Margarine et assimilés Non applicable
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Autres préparations et
+conserves de viandes ou d'abats auxquelles ont été incorporés des huiles
+végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
-MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons :
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES :
-PERCEPTION (en francs) Préparations et conserves de poissons, y compris le
-caviar et ses succédanés, à l'exclusion des conserves contenant moins de 5 %
-d'huile au kg demi-brut et des conserves de type "pilchard" :
-
-- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 7,4 - à l'huile végétale autre ou à
-l'huile d'animaux marins - 6,6 - à la tomate et à l'huile végétale ou à l'huile
-d'animaux marins, contenant une proportion d'huile :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 A et B II UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
-DE PERCEPTION (en francs) Crustacés, mollusques et coquillages préparés ou
-conservés :
-
-- à l'huile d'olive - 7,4 - à l'huile végétale autre ou à l'huile d'animaux
-marins - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
-:
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % -
-4,1 - - égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
-PERCEPTION (francs) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
-cacao :
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
-l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires :
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
-PERCEPTION (en francs Produits de boulangerie fine, de la pâtisserie et de la
-biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions :
-
-- produits de la biscuiterie :
-
-- - dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - autres :
-
-- - dans lesquels ont été incorporées des huiles d'animaux marins :
-
-- - produits de la boulangerie fine - 0,8 - - produits de la pâtisserie - 4,1
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
-PERCEPTION (en francs) Légumes et plantes potagères préparées ou conservées sans
-vinaigre ni acide acétique :
-
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
-marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6 - pommes chips - 13,2
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A UNITE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES DE
-PERCEPTION (en francs) Fruits à coques :
-
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
-marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 % et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NATURE DU TARIF : Ex 21-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Farines de moutarde et
-moutarde préparée :
-
-- ex B. Moutarde préparée :
-
-- - dans laquelle ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins - 4,1
-
-NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
-assaisonnements composés :
-
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
-marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 25 % - 6,6 - - comprise entre 25 et 50 % - 13,2 - -
-supérieure à 50 % et inférieure à 75 % - 17,4 - - égale ou supérieure à 75 % -
-26,5
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
-PERCEPTION (en francs) Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes,
-potages ou bouillons préparés :
-
-- dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
-marins - 4,1
-
-NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES
-PERCEPTION (en francs) Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
-ailleurs :
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
-d'animaux marins dans une proportion :
-
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6
-
-NATURE DU TARIF : 22-02 UNITE DE QUOTITE DESIGNATION DES MARCHANDISES PERCEPTION
-(en francs) Limonades, eaux gazeuses aromatisées et autres boissons non
-alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20-07 :
-
-- dans lesquelles ont été incorporées des huiles d'animaux marins dans une
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 -
+égale ou supérieure à 25 % - 9 NUMERO DU TARIF : 16-03 DESIGNATION DES
+MARCHANDISES Extraits et jus de viande et extraits de poissons auxquels ont été
+incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une
proportion :
-- - inférieure ou égale à 15 % - 2,4 - - comprise entre 15 et 25 % - 4,1 - -
-égale ou supérieure à 25 % - 6,6.
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES :
+
+Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses succédanés, à
+l'exclusion des conserves contenant moins de 5 % d'huile au kg demi-brut :
+
+- à l'huile d'olive 100 kg demi-bruts 10,1 - à une autre huile végétale ou à
+l'huile d'animaux marins - 9 - à la tomate, cette sauce contenant une proportion
+d'huile végétale ou d'animaux marins :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 16-05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Crustacés, mollusques et
+coquillages préparés ou conservés : 100 kg demi-bruts - à l'huile d'olive - 10,1
+- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 17-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sucreries sans cacao
+auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
+marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % 100 kg nets 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 -
+égale ou supérieure à 25 % - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 18-06 B, C, D DESIGNATION DES MARCHANDISES Chocolat et
+autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été incorporées
+des des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale
+ou supérieure à 25 % - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-02 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
+l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires à base de
+farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt auxquelles ont été
+incorporées des huiles végétales, des huiles d'animaux marins dans une
+proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale
+ou supérieure à 25 % - 9
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 19-08 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits de boulangerie
+fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes
+proportions :
+
+a. Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales
+ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9 b. Autres :
+
+- produits de la boulangerie fine - 1,1 - produits de la pâtisserie - 5,6
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Légumes et plantes
+potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique :
+
+- auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
+marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9 - pommes chips - 18
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 20-06 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Fruits à coques (y
+compris les arachides) grillés auxquels ont été incorporées des huiles végétales
+ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 % et 25 % - 5,6 - égale
+ou supérieure à 25 % - 9 - pomme chips - 18
+
+NATURE DU TARIF : Ex 21-03 B DESIGNATION DES MARCHANDISES Moutarde préparée dans
+laquelle 100 kg nets 5,6 ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
+d'animaux marins.
+
+NATURE DU TARIF : Ex 21-04 DESIGNATION DES MARCHANDISES Sauces, condiments et
+assaisonnements composés auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
+des huiles d'animaux marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 25 % - 9 - comprise entre 25 et 50 % - 18 - supérieure à
+50 % et inférieure à 75 % - 23,8 - égale ou supérieure à 75 % - 36,2
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-05 A DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations pour
+soupes, potages ou bouillons ; soupes, potages ou bouillons préparés ;
+préparations alimentaires composites homogénéisées - 5,6
+
+NUMERO DU TARIF : Ex 21-07 DESIGNATION DES MARCHANDISES Préparations
+alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées
+des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9
+
+NATURE DU TARIF : 22-02 DESIGNATION DES MARCHANDISES Boissons non alcooliques
+auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
+marins dans une proportion :
+
+- inférieure ou égale à 15 % - 3,3 - comprise entre 15 et 25 % - 5,6 - égale ou
+supérieure à 25 % - 9
+
+(1) Applicable à compter du 1er janvier 1981.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement/README.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1981-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146975
----
-
-##### CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.
-
-- [Article 159 A](article_159_a.md)
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement/article_159_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement/article_159_a.md
deleted file mode 100644
index 8a77757..0000000
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/centre_d_etudes_techniques_des_industries_de_l_habillement/article_159_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1981-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006301747
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301747.xml
----
-
-###### Article 159 A
-
-Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries
-de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au
-code général des impôts est fixé à 0,062 %.