diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md index 49ff33fdb..49907eb74 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-17 -Date de fin: 2007-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006300285 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300285.xml +Date de début: 2007-05-05 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300286 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300286.xml --- ###### Article 18 bis @@ -122,4 +122,49 @@ suivants :
kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité -selon la norme NF EN 45004. +selon la norme NF EN 45004.
+ +c) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de +toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou +pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge +de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :
+ +- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant +l'eau vers le stockage ;
+ +- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé +sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard +rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
+ +- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de +maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
+ +- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant +une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales +suivantes :
+ +- étanche ;
+ +- résistant à des variations de remplissage ;
+ +- non translucide ;
+ +- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
+ +- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et
+ +- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet +antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) +;
+ +- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à +tout point de la paroi ;
+ +- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et +entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
+ +- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
+ +- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de +soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un +pictogramme caractéristique.