diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable/article_18_bis.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-17
-Date de fin: 2007-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006300285
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300285.xml
+Date de début: 2007-05-05
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300286
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300286.xml
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###### Article 18 bis
@@ -122,4 +122,49 @@ suivants :
kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité
-selon la norme NF EN 45004.
+selon la norme NF EN 45004.
+
+c) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de
+toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou
+pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge
+de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :
+
+- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant
+l'eau vers le stockage ;
+
+- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé
+sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard
+rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
+
+- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de
+maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
+
+- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant
+une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales
+suivantes :
+
+- étanche ;
+
+- résistant à des variations de remplissage ;
+
+- non translucide ;
+
+- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
+
+- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et
+
+- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet
+antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau)
+;
+
+- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à
+tout point de la paroi ;
+
+- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et
+entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;
+
+- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
+
+- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de
+soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un
+pictogramme caractéristique.