From f11947945ba7405cad451694d11e3e5e03673831 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2011=20d=C3=A9cembre=2019?= =?UTF-8?q?95=20portant=20incorporation=20=C3=A0=20l'annexe=20IV=20au=20co?= =?UTF-8?q?de=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20text?= =?UTF-8?q?es=20modifiant=20et=20compl=C3=A9tant=20cette=20annexe?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000356656 NOR: BUDF9500021A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/66/JORFTEXT000000356656.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_ii/README.md | 9 +++ .../section_ii/article_159_quinquies.md | 75 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 85 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md index ffd71e8b5..383c664b6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939 - [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis) - [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii) - [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv) +- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii) - [Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_ii_bis) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b74dcb2d1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1987-08-10 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162441 +--- + +###### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages + +- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md new file mode 100644 index 000000000..09c99ec35 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_159_quinquies.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006301825 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301825.xml +--- + +###### Article 159 quinquies + +I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code +général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables +en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.
+ +Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :
+ +1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double +exemplaire pour chaque versement mensuel (1) ;
+ +2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au +code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant le +montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du mois considéré +(1) et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution +correspondante.
+ +Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des +formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des +impôts.
+ +II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au +code général des impôts est fixé comme suit :
+ +1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 +du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme +:
+ +Pour une garantie limitée à huit jours : 10 F
+ +Pour une garantie limitée à quinze jours : 20 F
+ +Pour une garantie limitée à trente jours : 40 F
+ +2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs +à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :
+ +Pour une garantie limitée à huit jours : 2 F
+ +Pour une garantie limitée à quinze jours : 3F
+ +Pour une garantie limitée à trente jours : 6F
+ +3° Autres véhicules terrestres à moteur :
+ +Pour une garantie limitée à huit jours : 3 F
+ +Pour une garantie limitée à quinze jours : 6 F
+ +Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
+ +4° Autres véhicules, notamment remorques :
+ +Pour une garantie limitée à huit jours : 4 F
+ +Pour une garantie limitée à quinze jours : 7 F
+ +Pour une garantie limitée à trente jours : 10 F
+ +Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme +d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des +assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.
+ +(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er +décembre 1991.