From ed2ef61b4f091e92307dcec47ca0cc7ef3c4f59e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2031=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?20=20modifiant=20les=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9claration?= =?UTF-8?q?=20des=20conditions=20d'ouverture=20au=20public=20des=20monumen?= =?UTF-8?q?ts=20historiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042845925 NOR: CCPE2034775A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/59/JORFTEXT000042845925.xml --- .../section_iii_bis/ii/article_17_quater.md | 76 +++++++++++++++---- 1 file changed, 61 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md index fbb9d231a..df94436e2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md @@ -1,23 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000018196826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043044199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml ---

Article 17 quater

-Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les -conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
+I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février +de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa +résidence principale :
-Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des +personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le +compte des autres titulaires de tels droits ;
-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de -l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de -la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les -établissements ou structures concernés. +b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société +propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
+ +II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
+ +1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :
+ +a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires +de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il +s'agit de personnes physiques ;
+ +b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;
+ +2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de +téléphone ;
+ +3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références +cadastrales ;
+ +4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au +public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en +précisant les jours non ouvrables ;
+ +5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics +;
+ +6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
+ +7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.
+ +La déclaration est datée et signée par le déclarant.
+ +III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa +de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des +conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures +concernés.
+ +IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.
+ +V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions +d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.
@@ -27,7 +67,13 @@ la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les @@ -35,10 +81,10 @@ la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les